Visa de long séjour : annulation du refus pour réunification familiale réussie – CAA de NANTES, 5ème chambre, 17/02/2026, 24NT02689, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la réunification familiale des réfugiés ?

La règle de droit applicable est énoncée dans l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule que « sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, le ressortissant étranger qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale ». Les membres de la famille d’un réfugié doivent solliciter un visa d’entrée pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais.

Quels sont les critères de preuve pour établir le lien de filiation dans le cadre d’une demande de visa ?

Les critères de preuve pour établir le lien de filiation sont précisés dans l’article L. 561-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Les membres de la famille doivent produire des actes de l’état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié. En l’absence d’acte de l’état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d’état définis à l’article 311-1 du code civil peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l’identité des demandeurs. L’article 311-1 du code civil précise que la possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits révélant le lien de filiation.

Quelle est la portée de l’absence de motivation dans la décision de refus de visa ?

L’absence de motivation dans la décision de refus de visa est un point soulevé par le demandeur. Toutefois, il n’est pas établi que ce refus de visa ait été formalisé, ce qui signifie que les motifs opposés à ce refus sont ceux avancés par le ministre de l’intérieur dans ses écritures. Cela implique que la commission de recours doit justifier sa décision en se basant sur des éléments concrets et établis.

Quels moyens peuvent être soulevés pour contester une décision de refus de visa ?

Les moyens pouvant être soulevés pour contester une décision de refus de visa incluent l’irrégularité de la composition de la commission, l’absence de motivation de la décision, ainsi que le défaut de valeur probante des documents présentés pour établir le lien de filiation. Le juge de l’excès de pouvoir contrôle ces éléments et peut annuler la décision si les motifs avancés ne sont pas fondés.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour annuler la décision de refus de visa ?

La juridiction a retenu que la commission de recours a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 561-2 et L. 561-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en rejetant la demande de visa au motif que l’identité et le lien de filiation de la demandeuse de visa n’étaient pas établis. La cour a constaté que des éléments de possession d’état, tels que des photographies et un certificat de naissance, établissaient le lien de filiation entre la demandeuse et la mère, ce qui a conduit à l’annulation de la décision de refus.