Incompétence de la commune en matière de transport public : annulation du contrat de délégation – CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 24/02/2026, 24TL01479, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’organisation des services de transport par les communes ?

La règle de droit applicable est énoncée dans l’article L. 1231-1 du code des transports, qui stipule que les communes peuvent organiser des services de transport public de personnes, mais uniquement si elles ont exercé cette compétence de manière effective avant le 1er juillet 2021. À compter de cette date, les communautés de communes ou, à défaut, les régions deviennent les autorités organisatrices de la mobilité, sauf pour les services déjà organisés par les communes.

Quels sont les critères pour qu’un tiers puisse contester la validité d’un contrat administratif ?

Un tiers à un contrat administratif peut contester la validité de celui-ci s’il est susceptible d’être lésé dans ses intérêts de manière suffisamment directe et certaine par la passation ou les clauses du contrat. Cette action est ouverte devant le juge du contrat et concerne la légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer.

Quelle est la procédure à suivre pour contester un jugement rendu par un tribunal administratif ?

La procédure pour contester un jugement rendu par un tribunal administratif consiste à interjeter appel devant la cour administrative d’appel. L’appelant doit formuler des moyens d’irrégularité, tels que le non-respect du principe du contradictoire ou la méconnaissance des dispositions de l’article R. 711-3 du code de justice administrative, qui impose la communication des conclusions du rapporteur public aux parties avant l’audience.

Quels sont les éléments déterminants pour établir l’incompétence d’une commune à conclure un contrat de délégation de service public ?

Les éléments déterminants pour établir l’incompétence d’une commune à conclure un contrat de délégation de service public incluent l’absence d’exercice effectif des compétences en matière de transport public à la date du 1er juillet 2021. La commune doit prouver qu’elle a organisé des services de transport, en régie ou par délégation, avant cette date. Dans le cas présent, il a été établi que la commune d’Argelès-sur-Mer n’avait pas exercé de telles compétences avant le 1er juillet 2021.

Quels moyens peuvent être invoqués pour contester la régularité d’un jugement administratif ?

Les moyens pouvant être invoqués pour contester la régularité d’un jugement administratif incluent la violation des règles de procédure, comme le non-respect du principe du contradictoire, l’irrégularité dans la communication des conclusions du rapporteur public, et l’absence de motivation suffisante du jugement. Ces moyens doivent être fondés sur des dispositions précises du code de justice administrative, telles que l’article R. 711-3.

Quelle est la portée des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative concernant les frais de justice ?

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative stipulent que la partie perdante doit supporter les frais de justice, sauf si la partie qui a gagné n’est pas considérée comme partie perdante dans l’instance. Dans le cas présent, la société Transports Pagès a été condamnée à verser des sommes aux sociétés requérantes, car elle a été jugée perdante dans le litige.