Enrichissement sans cause : obtenir une indemnisation pour prestations non contractuelles – CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 20/02/2026, 25MA00102, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable en matière d’enrichissement sans cause ?

La responsabilité d’une personne publique peut être engagée sur le fondement de l’enrichissement sans cause en cas de nullité d’un contrat ou en l’absence d’un tel contrat. Le prestataire peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement des dépenses utiles engagées pour la réalisation des prestations. Ces dépenses doivent être directement engagées pour la réalisation des fournitures, travaux ou prestations destinés à la personne publique, excluant toute marge bénéficiaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande d’indemnisation ?

La demande d’indemnisation est recevable si elle est fondée sur des prestations réalisées après l’expiration d’un contrat, à condition que ces prestations aient été utiles à la personne publique et qu’il n’y ait pas eu d’opposition de celle-ci à leur réalisation. Le silence gardé par la personne publique sur la demande indemnitaire préalable entraîne une décision implicite de rejet.

Quels sont les critères de preuve des dépenses utiles engagées par le prestataire ?

Le prestataire doit prouver que les dépenses engagées ont été utiles à la personne publique. Cela inclut la production de documents tels que des rapports de pointage ou des attestations qui démontrent la réalité des prestations effectuées. Les frais généraux ne peuvent être pris en compte que s’ils contribuent directement à l’exécution des prestations.

Quelle est la portée de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre de la procédure ?

L’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que la partie perdante dans une instance peut être condamnée à verser à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans le cas présent, la demande de la commune de Gardanne au titre de cet article a été rejetée, car elle n’était pas la partie perdante.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour établir la réalité des prestations ?

La juridiction a retenu que les prestations demandées par le demandeur correspondaient à des rondes de surveillance menées quotidiennement, étayées par des rapports de pointage précis. Toutefois, pour la période du 7 décembre au 13 décembre 2020, la réalité des prestations n’a pas été démontrée, car les éléments fournis ne suffisaient pas à établir l’exécution des 11 heures de ronde quotidienne.

Quelle est la méthode de fixation de la créance en cas d’indemnisation pour enrichissement sans cause ?

La créance est fixée sur la base des dépenses utiles engagées, excluant la marge bénéficiaire. Dans ce cas, le montant de l’indemnisation a été évalué à 7 819,14 euros, correspondant aux coûts directs des prestations et à la quote-part des frais généraux, sur la base d’une évaluation produite par un expert-comptable.