💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’octroi d’un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques ?
La règle de droit applicable est définie par l’article L. 124-2-1 du code minier, qui stipule que « le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques confère à son titulaire l’exclusivité du droit d’effectuer tous travaux de recherches dans le périmètre qu’il définit et de disposer librement des substances extraites à l’occasion des recherches et des essais ». De plus, l’article L. 124-2-3 du même code précise que « le permis exclusif de recherches est accordé, après mise en concurrence, par l’autorité administrative compétente pour une durée maximale de cinq ans ».
Quels sont les critères de recevabilité d’une requête en annulation d’un arrêté ministériel ?
La recevabilité d’une requête est conditionnée par l’article L. 115-1 du code minier, qui soumet les décisions, titres et autorisations pris en application du code minier au contentieux de pleine juridiction. Le demandeur doit justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, ce qui a été affirmé par la commune requérante dans le cadre de sa demande d’annulation de l’arrêté.
Quels moyens peuvent être soulevés pour contester la légalité d’un permis exclusif de recherches ?
Les moyens de contestation peuvent inclure l’absence de publication d’un avis de mise en concurrence, comme le stipule l’article 6-3 du décret du 28 mars 1978, et l’absence de concertation préalable, prévue par l’article L. 121-6 du code minier. Ces vices peuvent affecter la légalité de l’arrêté accordant le permis.
Quelle est la portée de l’office du juge administratif en matière de vices affectant un permis exclusif de recherches ?
L’article L. 115-2 du code minier permet au juge administratif, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, de limiter la portée de l’annulation prononcée à une partie de l’acte ou de demander à l’autorité administrative compétente de reprendre l’instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d’irrégularité. Cependant, dans le cas présent, les irrégularités constatées étaient telles qu’il n’y avait pas lieu de surseoir à statuer en vue d’une régularisation.
Quels éléments déterminants ont conduit à l’annulation de l’arrêté ministériel ?
L’annulation de l’arrêté du 12 juillet 2024 a été fondée sur deux irrégularités : l’absence de publication d’un avis de mise en concurrence au Journal officiel de l’Union européenne, en méconnaissance de l’article 6-3 du décret du 28 mars 1978, et l’absence de concertation préalable, en violation de l’article L. 121-6 du code minier. Ces vices ont nui à l’information du public et ont influencé la décision prise par le ministre.