Carence en logements sociaux : contestation d’un arrêté préfectoral et ses implications – CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 09/02/2026, 24MA01227, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de carence des communes en matière de logements sociaux ?

La règle de droit applicable est définie par l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, qui stipule que les dispositions de cette section s’appliquent aux communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants et qui sont comprises dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. Ces communes doivent réaliser un nombre de logements locatifs sociaux représentant moins de 25 % des résidences principales au 1er janvier de l’année précédente. L’article L. 302-9-1 précise que si le nombre de logements locatifs sociaux à réaliser n’a pas été atteint, le représentant de l’État peut prononcer la carence de la commune.

Quelles sont les conditions de motivation d’un arrêté préfectoral prononçant la carence d’une commune ?

L’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation impose que l’arrêté préfectoral prononçant la carence d’une commune soit motivé. L’arrêté doit mentionner les faits qui motivent l’engagement de la procédure et inviter la commune à présenter ses observations. Il doit également indiquer les objectifs de réalisation de logements sociaux et les mesures prises par la commune, ainsi que les avis émis par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement.

Quelle est la portée des avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement dans la procédure de constat de carence ?

Les avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, bien qu’importants, ne sont pas obligatoirement joints à l’arrêté préfectoral. L’arrêté contesté doit simplement mentionner que ces avis ont été pris en compte. Aucune disposition législative n’impose au préfet de reproduire le contenu de ces avis dans l’arrêté.

Quels sont les critères d’appréciation pour prononcer la carence d’une commune ?

L’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation stipule que le préfet doit tenir compte de l’importance de l’écart entre les objectifs et les réalisations, des difficultés rencontrées par la commune, et des projets de logements sociaux en cours de réalisation. Ces critères permettent d’évaluer si la carence doit être prononcée et si une majoration du prélèvement fiscal doit être appliquée.

Quels éléments déterminants ont conduit à la décision de rejet de la demande d’annulation de l’arrêté préfectoral ?

La juridiction a constaté que la commune de Sausset-les-Pins n’avait réalisé que 2,53 % de son objectif de logements sociaux pour la période 2017-2019, ce qui constitue un taux de réalisation très insuffisant. De plus, les difficultés urbanistiques invoquées par la commune, telles que la rareté des terrains et le classement de 72 % de son territoire en zone naturelle, n’ont pas justifié une exemption des objectifs triennaux. La cour a également noté que le taux de majoration de 10 % appliqué ne présentait pas un caractère disproportionné au regard de la situation de la commune.