💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’étude d’impact dans le cadre d’une déclaration d’utilité publique ?
L’article R. 122-5 du code de l’environnement, dans sa version applicable issue du décret n° 2016-1110 du 11 août 2016, dispose que le contenu de l’étude d’impact » est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d’être affectée par le projet, à l’importance et à la nature des travaux, ouvrages et aménagements projetés et à leurs incidences prévisibles sur l’environnement ou la santé humaine « . Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d’impact ne sont susceptibles de vicier la procédure que si elles ont pu nuire à l’information complète de la population ou exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative.
Quels sont les critères de recevabilité d’une requête en appel ?
La recevabilité d’une requête en appel est conditionnée par la qualité pour agir du requérant. En l’espèce, le défendeur soutient que la requête est irrecevable en raison de l’absence de qualité pour agir du représentant des sociétés requérantes.
Quelle est l’obligation de motivation du jugement rendu par le tribunal administratif ?
Le jugement doit répondre à l’obligation de motivation posée à l’article L. 9 du code de justice administrative. Les juges ne sont pas tenus de répondre à tous les arguments présentés, mais doivent énoncer de manière suffisamment précise les éléments de faits pertinents au soutien de leur raisonnement et les motifs par lesquels ils ont écarté les moyens soulevés.
Quels sont les éléments déterminants pour apprécier la légalité de l’arrêté déclarant l’utilité publique ?
Pour qu’une opération soit déclarée d’utilité publique, il faut que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et les inconvénients d’ordre social ne soient pas excessifs eu égard à l’intérêt qu’elle présente. En l’espèce, il a été constaté qu’il n’y avait pas de contradiction entre l’objectif de déchargement de l’autoroute A35 et l’opération déclarée d’utilité publique.
Quelles sont les conditions d’application des dispositions du code du patrimoine dans le cadre d’une déclaration d’utilité publique ?
Les dispositions de l’article L. 531-14 du code du patrimoine stipulent que la découverte de vestiges antiques doit être déclarée au maire, qui doit la transmettre au préfet. Toutefois, cette obligation est sans incidence sur la légalité de l’arrêté déclarant l’utilité publique, qui n’autorise pas en soi des travaux susceptibles de porter atteinte à ces vestiges.
Quels moyens peuvent être soulevés pour contester la compatibilité d’un projet avec les documents d’urbanisme ?
Le moyen de contestation doit démontrer que le projet méconnaît les dispositions des documents d’urbanisme applicables. En l’espèce, il a été établi que le plan local d’urbanisme de l’Eurométropole de Strasbourg tenait lieu de plan de déplacements urbains et que l’extension du tramway était conforme aux orientations d’aménagement et de programmation.
Quelle est la portée des conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ?
L’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que les frais exposés par une partie peuvent être mis à la charge de l’autre partie, sauf si cette dernière n’est pas la partie perdante. Dans le cas présent, il a été décidé de mettre à la charge des sociétés requérantes une somme à verser à l’Eurométropole de Strasbourg, en raison de leur statut de partie perdante.