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Désistement en contentieux administratif : conditions et conséquences à connaître – CAA de NANCY, 2ème chambre, 19/02/2026, 25NC01920, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de NANCY, 2ème chambre, 19/02/2026, 25NC01920, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Désistement — Désistement en contentieux administratif

📘 L’essentiel

La procédure de désistement d’office est régie par l’, qui prévoit qu’un requérant est réputé s’être désisté s’il ne répond pas dans le délai imparti. La jurisprudence précise qu’une volonté de maintenir une requête après ce délai n’a pas d’incidence sur le désistement. En l’espèce, le mémoire de maintien a été enregistré après le délai d’un mois, justifiant le désistement d’office constaté par le tribunal..


Source : CAA de NANCY, 2ème chambre, 19/02/2026, 25NC01920, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de NANCY, 2ème chambre, 19/02/2026, 25NC01920, Inédit au recueil Lebon

La société coopérative de production à responsabilité limitée Parc Zoo d’Amnéville a contesté plusieurs taxes locales qui lui ont été imposées suite à l’obtention d’un permis de construire pour une aire de pique-nique dans son parc zoologique. Elle a saisi le tribunal administratif de Strasbourg pour obtenir une décharge partielle de la taxe locale d’équipement, de la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, ainsi que de la taxe départementale des espaces naturels sensibles. Le tribunal a rejeté sa demande par un jugement rendu le 27 avril 2015.

Suite à ce rejet, la société a formé un pourvoi devant le Conseil d’État, qui a annulé le jugement du tribunal administratif et a renvoyé l’affaire pour réexamen. Cependant, le 19 mai 2025, le tribunal administratif a constaté le désistement d’office de la société, ce qui a conduit à une nouvelle contestation de la part de la société, désormais sous la forme d’une société par actions simplifiées (SAS) Parc zoologique d’Amnéville.

Dans sa requête enregistrée le 21 juillet 2025, la SAS a demandé l’annulation de l’ordonnance constatant son désistement, arguant qu’elle avait confirmé son intention de maintenir sa demande dans un courrier du 12 mars 2025. Elle a également soutenu que l’ordonnance avait été rendue sans lui permettre de présenter ses observations, ce qui violait le principe du contradictoire.

Le ministre de la ville et du logement a contesté ces arguments dans un mémoire en défense. Le tribunal a examiné les moyens soulevés par la SAS et a conclu que le désistement avait été correctement constaté, rejetant ainsi la requête de la SAS Parc zoologique d’Amnéville.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant le désistement d’office d’une requête ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’, qui stipule : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. »

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une requête en appel concernant un désistement d’office ?

Pour qu’une requête en appel soit recevable, il incombe au juge d’appel de vérifier que le requérant a bien reçu la demande de confirmation de maintien de ses conclusions, que cette demande fixait un délai d’au moins un mois pour répondre, et que le requérant s’est abstenu de répondre dans ce délai. Le juge d’appel doit également apprécier si le premier juge a fait une juste application des dispositions de l’.

Quels sont les éléments déterminants pour apprécier la validité d’un désistement d’office ?

Les éléments déterminants incluent le respect du délai imparti par le président de la formation de jugement pour confirmer le maintien des conclusions. En l’espèce, le mémoire enregistré par le demandeur après l’expiration de ce délai n’a pas d’incidence sur la possibilité de donner acte de son désistement. De plus, la notification de la demande de maintien par lettre recommandée avec accusé de réception à la société requérante, sans notification à son avocat, est conforme aux dispositions du code de justice administrative.

Quelle est la portée du principe du contradictoire dans le cadre d’un désistement d’office ?

Le principe du contradictoire, mentionné à l’, ne nécessite pas que le magistrat mette en mesure le requérant de présenter des observations avant de donner acte du désistement d’office. Ainsi, l’ordonnance constatant le désistement peut être rendue sans que le requérant ait eu l’opportunité de confirmer sa volonté de maintenir sa demande, ce qui a été jugé conforme à la législation en vigueur.

🔎 Références