Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2066035/

Recours contre un permis de construire : irrecevabilité pour tardiveté du recours administratif – CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 12/02/2026, 25VE01008, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 12/02/2026, 25VE01008, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Irrecevabilité — Irrecevabilité

📘 L’essentiel

La décision de la cour souligne l’importance de la régularité de l’affichage des permis de construire pour le déclenchement du délai de recours contentieux. Selon l’, le délai de recours court à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage. En l’espèce, le permis de construire a été affiché régulièrement, permettant de faire courir le délai à partir du 25 novembre 2021. Le recours introduit le 31 mars 2022 était tardif, car le délai était expiré..


Source : CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 12/02/2026, 25VE01008, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 12/02/2026, 25VE01008, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, la société Maison des Forestines et un administré ont contesté un arrêté du maire de Bourges, délivrant un permis de construire modificatif à la SCI des Aulnettes pour des travaux sur un bâtiment existant. Le tribunal administratif d’Orléans a annulé cet arrêté par un jugement rendu le 30 janvier 2025. En réponse, la commune de Bourges a interjeté appel, demandant l’annulation du jugement et le rejet de la demande d’annulation du permis, tout en sollicitant le versement d’une somme à sa charge.

La commune soutient que le tribunal a mal interprété les éléments du dossier en affirmant que le permis avait été obtenu par fraude et que l’arrêté respectait le plan de sauvegarde et de mise en valeur, n’entraînant pas de modification de la hauteur du bâtiment. De son côté, la société Maison des Forestines a contesté la requête de la commune, arguant que celle-ci était irrecevable et que les moyens avancés n’étaient pas fondés.

Parallèlement, la SCI des Aulnettes et la SARL Forest Immo ont également interjeté appel, soutenant que la demande initiale de la société Maison des Forestines était tardive et donc irrecevable. Elles ont également fait valoir que le jugement était irrégulier et que les premiers juges avaient dénaturé les pièces du dossier.

Le tribunal a examiné la recevabilité de la demande initiale, concluant que le recours gracieux formé par la société Maison des Forestines n’avait pas été notifié à la SCI des Aulnettes, ce qui a entraîné l’expiration du délai de recours contentieux. En conséquence, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif et a rejeté la demande de la société Maison des Forestines, considérant qu’elle était irrecevable. Les conclusions des parties concernant les frais de justice ont également été rejetées.

📄 Accéder au texte intégral

Consultez la décision officielle pour vérifier les motifs, visas et dispositifs.


Consulter cette jurisprudence

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la notification des recours en matière d’urbanisme ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’, qui stipule que « en cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation ». Cette notification doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.

Quelle est la condition de recevabilité d’un recours contentieux en matière de permis de construire ?

La condition de recevabilité d’un recours contentieux est précisée à l’, qui indique que « le délai de recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 ». L’affichage doit être effectué de manière visible de l’extérieur et doit contenir des informations précises sur le projet.

Quels sont les critères pour apprécier la régularité de l’affichage d’un permis de construire ?

Les critères pour apprécier la régularité de l’affichage d’un permis de construire sont définis par les articles R. 424-15 et A. 424-16 du code de l’urbanisme. L’affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la nature du projet, la date de délivrance, le numéro du permis, la surface de planchers autorisée, ainsi que la hauteur des constructions. L’affichage doit être lisible de la voie publique pendant toute la durée du chantier.

Quelle est la conséquence d’une erreur dans l’affichage d’un permis de construire sur le délai de recours ?

Une erreur affectant l’une des mentions obligatoires sur le panneau d’affichage n’entrave le déclenchement du délai de recours que si cette erreur est de nature à empêcher les tiers d’apprécier l’importance et la consistance du projet. L’objet de l’affichage n’est pas de permettre d’apprécier la légalité de l’autorisation de construire, mais de fournir des informations suffisantes pour que les tiers puissent exercer leur droit de recours.

Quels éléments déterminants ont conduit à la décision d’irrecevabilité du recours en première instance ?

Les éléments déterminants qui ont conduit à la décision d’irrecevabilité du recours en première instance incluent le fait que le recours gracieux formé par le représentant du demandeur n’a pas été notifié à la SCI titulaire du permis, conformément à l’. De plus, le délai de recours contentieux était expiré à la date à laquelle le demandeur a introduit sa requête, soit le 31 mars 2022, rendant ainsi la demande irrecevable.

🔎 Références