Contrat de délégation de service public : incompétence de la commune et annulation – CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 24/02/2026, 24TL01480, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la compétence des autorités organisatrices de la mobilité ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 1231-1 du code des transports, qui stipule que les communautés d’agglomération, les communautés urbaines, les métropoles, ainsi que certaines communes, sont les autorités organisatrices de la mobilité dans leur ressort territorial. À compter du 1er juillet 2021, la région exerce de droit l’ensemble des attributions relevant de cette compétence, sauf pour les services déjà organisés par les communes à cette date, qui peuvent continuer à être organisés librement.

Quels sont les critères pour apprécier l’exercice effectif des compétences en matière de transport public par une commune ?

Pour apprécier si une commune exerce effectivement des compétences en matière de transport public, il convient de déterminer, service par service, si elle a organisé ces services, que ce soit en régie, par délégation de service public ou par la passation de marchés publics, en décidant des modalités d’exécution telles que les itinéraires, les tarifs et le niveau de service.

Quelle est la procédure applicable pour le déféré préfectoral devant le tribunal administratif ?

L’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales prévoit que le représentant de l’État dans le département doit déférer au tribunal administratif les actes qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. L’article R. 2131-5 précise que la transmission au préfet des marchés publics doit comporter des pièces spécifiques, et si la transmission est incomplète, le préfet peut demander des pièces complémentaires dans le délai de deux mois suivant la réception.

Quels sont les moyens d’irrégularité du jugement soulevés par l’appelant ?

L’appelant soutient que le jugement est entaché d’irrégularité en raison de la communication tardive des conclusions du rapporteur public, qui a été mise en ligne moins de 48 heures avant l’audience, ce qui ne permettait pas aux parties de préparer leurs observations. Il invoque également une violation du principe du contradictoire, en raison de l’absence de communication des observations présentées dans des notes en délibéré.

Quelle est la portée de l’article R. 711-3 du code de justice administrative concernant la communication des conclusions du rapporteur public ?

L’article R. 711-3 du code de justice administrative impose que les parties soient mises en mesure de connaître, avant l’audience, le sens des conclusions du rapporteur public. Cette communication doit permettre aux parties d’apprécier l’opportunité d’assister à l’audience et de préparer des observations orales. Le non-respect de cette exigence constitue une irrégularité de la décision rendue.

Quels sont les éléments déterminants pour la qualification de l’incompétence de la commune à conclure la délégation de service public ?

Il a été déterminé que la commune d’Argelès-sur-Mer ne pouvait être regardée comme exerçant une compétence effective en matière de transports publics avant le 1er juillet 2021, date à laquelle la compétence a été transférée à la région. Les éléments retenus incluent l’absence d’organisation effective des services de transport par la commune, ainsi que le fait que les services de transport scolaire et urbain étaient organisés par d’autres autorités, comme le département et la région.

Quelle est la conséquence de l’irrecevabilité des conclusions dirigées contre la délibération du conseil municipal ?

Les conclusions dirigées contre la délibération du 26 janvier 2023, introduites après la signature du contrat, sont irrecevables. Le préfet peut contester la légalité de la délibération uniquement avant la conclusion du contrat, et une fois le contrat signé, seul un recours de pleine juridiction est ouvert pour contester la validité du contrat lui-même.

Quels sont les critères pour l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative concernant les frais liés au litige ?

L’article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que les frais liés au litige ne peuvent être mis à la charge de l’État que si celui-ci est partie perdante dans l’instance. Dans le cas présent, l’État n’étant pas partie perdante, aucune somme ne peut être mise à sa charge.