Chasse au blaireau : annulation d’un arrêté préfectoral et conditions d’appel – CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 24/02/2026, 24BX00618, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité de l’appel ?

La règle de droit applicable est l’article R. 811-1 du code de justice administrative, qui stipule que « Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu’elle n’aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. » Cette disposition précise que la voie de l’appel n’est ouverte qu’aux personnes ayant eu la qualité de partie dans l’instance ayant donné lieu à la décision attaquée.

Quels sont les critères de recevabilité de l’appel en matière de tierce-opposition ?

La personne qui, devant le tribunal administratif, est régulièrement intervenue en défense à un recours pour excès de pouvoir n’est recevable à faire appel du jugement rendu sur ce recours que si, à défaut d’intervention de sa part, elle aurait eu qualité pour former tierce-opposition au jugement faisant droit à ce recours. En l’espèce, la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne ne justifie pas d’un droit qui lui aurait donné qualité pour faire tierce-opposition au jugement annulant l’arrêté préfectoral.

Quelle est la qualification juridique de l’intérêt à agir de la fédération départementale des chasseurs ?

La fédération départementale des chasseurs, en vertu de ses statuts, a pour objet de « participer à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats. » Toutefois, cette seule qualification ne lui confère pas un droit lui permettant de faire appel, car elle ne justifie pas d’un intérêt direct, personnel et certain à agir contre l’annulation de l’arrêté préfectoral.

Quels éléments déterminants ont conduit à rejeter la requête de la fédération départementale des chasseurs ?

La cour a déterminé que la fédération départementale des chasseurs n’avait pas d’intérêt à agir pour relever appel du jugement annulant l’arrêté préfectoral, car elle n’avait pas la qualité de partie au sens des dispositions de l’article L. 811-1 du code de justice administrative. De plus, la cour a constaté que l’agrément de la fédération au titre de l’article L. 142-1 du code de l’environnement ne lui conférait pas, à lui seul, la qualité pour former tierce-opposition au jugement annulant l’arrêté.

Quelle est la règle applicable concernant les frais liés au litige ?

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative stipulent que les frais exposés par une partie, non compris dans les dépens, peuvent être mis à la charge de la partie perdante. En l’espèce, la cour a décidé de mettre à la charge de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne une somme de 1 500 euros à verser aux associations Aves France et One voice, car ces dernières n’étaient pas les parties perdantes dans cette instance.