Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2066086/

Obligation de quitter le territoire français : erreur manifeste d’appréciation et santé – CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 12/02/2026, 25VE00689, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 12/02/2026, 25VE00689, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Obligation de quitter le territoire — Erreur manifeste d’appréciation

📘 L’essentiel

La décision de la cour administrative d’appel souligne l’importance d’une motivation adéquate des décisions d’éloignement. La cour a constaté que l’autorité administrative n’avait pas examiné la situation médicale de l’intéressé, en dépit des informations fournies lors de son audition. Cette omission constitue une erreur manifeste d’appréciation, entraînant l’annulation de l’arrêté d’éloignement. Les avocats doivent veiller à ce que les décisions administratives respectent les exigences de motivation et d’examen des circonstances personnelles des étrangers..


Source : CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 12/02/2026, 25VE00689, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 12/02/2026, 25VE00689, Inédit au recueil Lebon

Un administré, de nationalité marocaine, a été interpellé par les services de la gendarmerie nationale pour des faits de recel de vol. Suite à cette interpellation, la préfète du Loiret a pris un arrêté le 5 février 2025, lui imposant de quitter le territoire français sans délai, fixant son pays de destination, interdisant son retour en France pour une durée de trois ans, et signalant son cas dans le système d’information Schengen. L’administré a contesté cette décision devant le tribunal administratif d’Orléans, qui a annulé l’arrêté en date du 13 février 2025, enjoignant à la préfète de réexaminer la situation de l’intéressé dans un délai de trois mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

La préfète du Loiret a alors formé un recours contre ce jugement, soutenant que le tribunal avait commis une erreur manifeste d’appréciation en annulant sa décision. Elle a affirmé que l’arrêté était suffisamment motivé et que la présence de l’administré en France constituait une menace pour l’ordre public. De son côté, l’administré a demandé le rejet de la requête de la préfète, arguant que l’obligation de quitter le territoire n’était pas justifiée et portait atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Le tribunal a examiné les arguments des deux parties, notamment en ce qui concerne l’état de santé de l’administré, qui souffre d’une maladie chronique. Il a conclu que la préfète n’avait pas pris en compte cet aspect lors de la prise de décision, ce qui constituait une erreur manifeste d’appréciation. En conséquence, la cour a rejeté la requête de la préfète et a ordonné à l’État de verser une somme à l’avocat de l’administré au titre de l’aide juridictionnelle.

📄 Accéder au texte intégral

Consultez la décision officielle pour vérifier les motifs, visas et dispositifs.


Consulter cette jurisprudence

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’obligation de quitter le territoire français ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui stipule que « l’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / (…) 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ; / (…) 5° Le comportement de l’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l’ordre public ; / 6° L’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l’. »

Quelles sont les conditions de motivation d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ?

Selon l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « la décision portant obligation à quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. »

Quels sont les moyens de défense soulevés par le défendeur concernant la motivation de l’arrêté ?

Le défendeur soutient que l’obligation de quitter le territoire français n’est pas suffisamment motivée et qu’elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que prévu aux articles L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il argue également que la préfète du Loiret n’a pas rapporté la preuve que la menace à l’ordre public est caractérisée.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour annuler l’arrêté ?

La juridiction a retenu que la préfète du Loiret a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en n’examinant pas la situation médicale du défendeur, notamment son état de santé, qui avait été porté à sa connaissance lors de l’audition. Il a été constaté que les rapports médicaux indiquaient une aggravation de la maladie de Crohn du défendeur, ce qui, associé à l’ancienneté de son séjour en France et à ses attaches familiales, justifiait un réexamen de sa situation.

🔎 Références