Obligation de quitter le territoire français : erreur manifeste d’appréciation et santé – CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 12/02/2026, 25VE00689, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’obligation de quitter le territoire français ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui stipule que « l’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / (…) 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ; / (…) 5° Le comportement de l’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l’ordre public ; / 6° L’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l’article L. 5221-5 du code du travail. »

Quelles sont les conditions de motivation d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ?

Selon l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « la décision portant obligation à quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. »

Quels sont les moyens de défense soulevés par le défendeur concernant la motivation de l’arrêté ?

Le défendeur soutient que l’obligation de quitter le territoire français n’est pas suffisamment motivée et qu’elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que prévu aux articles L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il argue également que la préfète du Loiret n’a pas rapporté la preuve que la menace à l’ordre public est caractérisée.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour annuler l’arrêté ?

La juridiction a retenu que la préfète du Loiret a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en n’examinant pas la situation médicale du défendeur, notamment son état de santé, qui avait été porté à sa connaissance lors de l’audition. Il a été constaté que les rapports médicaux indiquaient une aggravation de la maladie de Crohn du défendeur, ce qui, associé à l’ancienneté de son séjour en France et à ses attaches familiales, justifiait un réexamen de sa situation.