Imposition sur le revenu : contestation des cotisations et réduction de base fiscale – CAA de DOUAI, 4ème chambre, 16/02/2026, 24DA02530, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de taxation d’office pour l’impôt sur le revenu ?

La règle de droit applicable en matière de taxation d’office pour l’impôt sur le revenu est énoncée à l’article L. 66 du livre des procédures fiscales, qui stipule que « Sont taxés d’office : / 1° à l’impôt sur le revenu, les contribuables qui n’ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d’ensemble de leurs revenus (…), sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l’article L. 67 ». L’article L. 67 précise que cette procédure n’est applicable que si le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les trente jours suivant la notification d’une mise en demeure.

Quelle est la charge de la preuve en matière de décharge d’imposition établie d’office ?

Selon l’article L. 193 du livre des procédures fiscales, « Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition ». L’article R. 193-1 précise que le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré.

Quels sont les critères pour établir le caractère exagéré d’une imposition ?

Le caractère exagéré d’une imposition doit être démontré par le contribuable, qui doit fournir des éléments probants pour contester les montants retenus par l’administration. Dans le cas présent, les requérants ont tenté de prouver l’exagération des sommes retenues par l’administration, mais n’ont pas réussi à établir que les montants déclarés étaient erronés ou excessifs.

Quelles sont les conditions de déductibilité des charges dans la catégorie des revenus fonciers ?

L’article 31 du code général des impôts stipule que « Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / (…) / a bis) Les primes d’assurance ; / (…) / d) Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration des propriétés (…) ». Les requérants ont soutenu avoir supporté des frais déductibles, mais n’ont pas prouvé que ces charges n’avaient pas déjà été prises en compte par l’administration.

Quels éléments ont été déterminants pour la juridiction dans l’appréciation des revenus imposables ?

La juridiction a déterminé que les sommes perçues par les requérants au titre des indemnités journalières de la sécurité sociale étaient imposables selon l’article 80 quinquies du code général des impôts, qui précise que « Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale (…) sont soumises à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires ». De plus, la juridiction a constaté que les requérants n’avaient pas établi l’exagération des sommes retenues par l’administration pour les revenus de l’année 2017, mais a reconnu une exagération pour certains remboursements de frais médicaux en 2018, permettant une réduction de la base d’imposition.

Quelle est la portée des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre des frais liés au litige ?

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative stipulent que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante pour l’essentiel, ne doit pas verser une somme au titre des frais exposés par le contribuable. Dans cette affaire, la juridiction a conclu que l’Etat n’était pas tenu de rembourser les frais exposés par les requérants, car ceux-ci n’avaient pas obtenu gain de cause sur l’essentiel de leur demande.