Préemption urbaine : contestation de l’autorité compétente et de la motivation de l’arrêté – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 12/02/2026, 24BX00109, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la compétence de l’autorité ayant pris l’arrêté de préemption ?

La compétence de l’autorité ayant pris l’arrêté de préemption est régie par l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, qui stipule que « les établissements publics fonciers locaux sont créés en considération d’enjeux d’intérêt général en matière d’aménagement et de développement durables ». L’article L. 324-7 précise que « les actes et délibérations de l’établissement public sont soumis au contrôle de légalité prévu par les articles L. 2131-1 à L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ». En l’espèce, le tribunal a jugé que l’arrêté du 5 octobre 2021 n’avait pas été pris par une autorité incompétente, malgré l’absence de mention du nom du directeur dans la délibération du 1er octobre 2020.

Quelles sont les conditions de recevabilité des moyens soulevés par le demandeur ?

Les moyens soulevés par le demandeur doivent être recevables dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir. Le tribunal a précisé que les vices de forme et de procédure ne peuvent être invoqués que dans le cadre d’un recours contre l’acte réglementaire lui-même. Ainsi, les vices de forme ou de procédure concernant la délibération du 1er octobre 2020 ne peuvent pas être invoqués par voie d’exception dans le cadre de la contestation de l’arrêté du 5 octobre 2021.

Quelle est la motivation requise pour un arrêté de préemption urbain ?

L’article L. 210-1 du code de l’urbanisme impose que « toute décision de préemption doit mentionner l’objet pour lequel ce droit est exercé ». Le tribunal a constaté que l’arrêté contesté mentionnait un objectif de préservation du volet productif du quartier Jorlis et indiquait que le projet visait à constituer une réserve foncière pour restructurer et développer ce quartier. Par conséquent, la décision a satisfait à l’exigence de motivation.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction concernant l’avis de la commune ?

Le tribunal a retenu que la communauté d’agglomération Pays Basque avait informé la commune de Bayonne de son intention d’utiliser son droit de préemption et que la commune ne s’était pas opposée à cette préemption. Le courrier du maire, daté du 27 mars 2025, a confirmé que la commune ne s’était pas opposée à la volonté de la communauté d’agglomération de mettre en œuvre le droit de préemption urbain sur le bien en cause.

Quelle est la portée des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans cette affaire ?

L’article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que « la partie perdante est condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Dans cette affaire, le tribunal a décidé de mettre à la charge des demandeurs une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l’intimé, considérant que l’EPFL Pays Basque n’était pas la partie perdante dans la présente instance.