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Chasse au blaireau : annulation d’un arrêté préfectoral pour protection des jeunes – CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 24/02/2026, 24BX01662, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 24/02/2026, 24BX01662, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Chasse — Protection des jeunes

📘 L’essentiel

La décision du tribunal administratif de Limoges, confirmée par la cour, souligne l’importance de respecter l’, interdisant la destruction des jeunes mammifères, notamment les blaireautins. La cour a établi que l’autorisation de chasse ne peut être accordée si elle compromet la survie des jeunes animaux, dépendants de leur mère jusqu’à six à huit mois. Les données scientifiques ont démontré que la période de sevrage ne coïncide pas avec l’autonomie des jeunes, rendant la chasse problématique..


Source : CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 24/02/2026, 24BX01662, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 24/02/2026, 24BX01662, Inédit au recueil Lebon

L’affaire concerne une demande d’annulation d’un arrêté préfectoral autorisant une période complémentaire de chasse au blaireau dans le département de l’Indre. L’association de protection de la nature, en tant que demandeur, a contesté cet arrêté devant le tribunal administratif de Limoges, arguant qu’il portait atteinte à la protection des jeunes blaireaux, en violation de l’. Le tribunal a donné raison à l’association en annulant l’arrêté le 2 mai 2024.

En réponse, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en tant que défendeur, a interjeté appel de ce jugement, demandant son annulation et le rejet de la demande de l’association. Le ministre a soutenu que la présence significative de blaireaux dans le département justifiait la chasse, en raison des dommages causés aux cultures et des risques de collisions routières. Il a également affirmé que les mesures prévues par l’arrêté étaient proportionnées et respectaient les dispositions légales.

L’association, représentée par son avocat, a répliqué en demandant le rejet de la requête du ministre, arguant que ses moyens n’étaient pas fondés. Le tribunal a examiné les arguments des deux parties, notamment la question de la destruction des jeunes blaireaux durant la période de chasse.

Le tribunal a conclu que l’arrêté préfectoral méconnaissait l’interdiction de détruire les petits mammifères, car les jeunes blaireaux ne seraient pas autonomes durant la période de chasse. Il a également souligné que la prolongation de la chasse ne pouvait être justifiée par des dommages aux cultures, car cela ne devait pas compromettre la conservation de l’espèce. En conséquence, la cour a rejeté la requête du ministre et a ordonné à l’État de verser une somme à l’association au titre des frais de justice.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’interdiction de détruire les petits de mammifères ?

L’ stipule : « Il est interdit de détruire, d’enlever ou d’endommager intentionnellement les nids et les œufs, de ramasser les œufs dans la nature et de les détenir. Il est interdit de détruire, d’enlever, de vendre, d’acheter et de transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux susceptibles d’occasionner des dégâts. » Cette règle s’applique dans le cadre de la gestion durable du patrimoine faunique.

Quels sont les critères pour justifier l’ouverture d’une période complémentaire de chasse ?

Selon l’, le préfet peut autoriser l’exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai, sans qu’il soit nécessaire d’invoquer des dégâts aux cultures ou un motif de santé ou de sécurité publique. Toutefois, cette autorisation doit respecter les dispositions des articles L. 420-1 et L. 424-10, qui imposent de ne pas porter atteinte au bon état de la population des blaireaux ni de favoriser la méconnaissance de l’interdiction de destruction des petits blaireaux.

Quelle est la portée de l’article L. 420-1 du code de l’environnement dans la gestion de la chasse ?

L’ énonce que « la gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d’intérêt général. » Il précise que la pratique de la chasse contribue à cet équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines, tout en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique. Cela implique que toute mesure de chasse doit être compatible avec la préservation de la biodiversité et le maintien des populations d’espèces.

Quels éléments déterminants ont conduit à l’annulation de l’arrêté préfectoral ?

Le tribunal administratif a annulé l’arrêté du préfet en raison de la méconnaissance de l’interdiction posée par l’ concernant la destruction des petits blaireaux. Il a été établi que la période de chasse complémentaire ne permettait pas d’assurer l’autonomie des jeunes blaireaux, qui ne sont pas émancipés durant cette période. Les données scientifiques ont montré que les petits blaireaux restent dépendants de leur mère jusqu’à six à huit mois, ce qui signifie que l’autorisation de chasse pouvait indirectement menacer leur survie.

Quelle est la motivation du tribunal concernant la nécessité de justifier les dommages causés par les blaireaux ?

Le tribunal a précisé que la prolongation de la vénerie sous terre n’est permise que si elle n’atteint pas le bon état de la population des blaireaux. Le ministre ne peut pas se prévaloir de la présence significative des blaireaux et des dommages causés pour justifier l’ouverture d’une période complémentaire de chasse, car cela ne doit pas conduire à la destruction des petits blaireaux. Le motif tiré de l’atteinte aux petits de cette espèce a suffi à justifier l’annulation de l’arrêté.

🔎 Références