🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 24/02/2026, 24BX01662, Inédit au recueil Lebon
En réponse, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en tant que défendeur, a interjeté appel de ce jugement, demandant son annulation et le rejet de la demande de l’association. Le ministre a soutenu que la présence significative de blaireaux dans le département justifiait la chasse, en raison des dommages causés aux cultures et des risques de collisions routières. Il a également affirmé que les mesures prévues par l’arrêté étaient proportionnées et respectaient les dispositions légales.
L’association, représentée par son avocat, a répliqué en demandant le rejet de la requête du ministre, arguant que ses moyens n’étaient pas fondés. Le tribunal a examiné les arguments des deux parties, notamment la question de la destruction des jeunes blaireaux durant la période de chasse.
Le tribunal a conclu que l’arrêté préfectoral méconnaissait l’interdiction de détruire les petits mammifères, car les jeunes blaireaux ne seraient pas autonomes durant la période de chasse. Il a également souligné que la prolongation de la chasse ne pouvait être justifiée par des dommages aux cultures, car cela ne devait pas compromettre la conservation de l’espèce. En conséquence, la cour a rejeté la requête du ministre et a ordonné à l’État de verser une somme à l’association au titre des frais de justice.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’interdiction de détruire les petits de mammifères ?
L’article L. 424-10 du code de l’environnement stipule : « Il est interdit de détruire, d’enlever ou d’endommager intentionnellement les nids et les œufs, de ramasser les œufs dans la nature et de les détenir. Il est interdit de détruire, d’enlever, de vendre, d’acheter et de transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux susceptibles d’occasionner des dégâts. » Cette règle s’applique dans le cadre de la gestion durable du patrimoine faunique.
Quels sont les critères pour justifier l’ouverture d’une période complémentaire de chasse ?
Selon l’article R. 424-5 du code de l’environnement, le préfet peut autoriser l’exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai, sans qu’il soit nécessaire d’invoquer des dégâts aux cultures ou un motif de santé ou de sécurité publique. Toutefois, cette autorisation doit respecter les dispositions des articles L. 420-1 et L. 424-10, qui imposent de ne pas porter atteinte au bon état de la population des blaireaux ni de favoriser la méconnaissance de l’interdiction de destruction des petits blaireaux.
Quelle est la portée de l’article L. 420-1 du code de l’environnement dans la gestion de la chasse ?
L’article L. 420-1 du code de l’environnement énonce que « la gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d’intérêt général. » Il précise que la pratique de la chasse contribue à cet équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines, tout en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique. Cela implique que toute mesure de chasse doit être compatible avec la préservation de la biodiversité et le maintien des populations d’espèces.
Quels éléments déterminants ont conduit à l’annulation de l’arrêté préfectoral ?
Le tribunal administratif a annulé l’arrêté du préfet en raison de la méconnaissance de l’interdiction posée par l’article L. 424-10 du code de l’environnement concernant la destruction des petits blaireaux. Il a été établi que la période de chasse complémentaire ne permettait pas d’assurer l’autonomie des jeunes blaireaux, qui ne sont pas émancipés durant cette période. Les données scientifiques ont montré que les petits blaireaux restent dépendants de leur mère jusqu’à six à huit mois, ce qui signifie que l’autorisation de chasse pouvait indirectement menacer leur survie.
Quelle est la motivation du tribunal concernant la nécessité de justifier les dommages causés par les blaireaux ?
Le tribunal a précisé que la prolongation de la vénerie sous terre n’est permise que si elle n’atteint pas le bon état de la population des blaireaux. Le ministre ne peut pas se prévaloir de la présence significative des blaireaux et des dommages causés pour justifier l’ouverture d’une période complémentaire de chasse, car cela ne doit pas conduire à la destruction des petits blaireaux. Le motif tiré de l’atteinte aux petits de cette espèce a suffi à justifier l’annulation de l’arrêté.
🔎 Références
- Décision : CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 24/02/2026, 24BX01662, Inédit au recueil Lebon
- Thématiques : Chasse — Protection des jeunes
- Texte intégral : CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 24/02/2026, 24BX01662, Inédit au recueil Lebon