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Exécution des jugements administratifs : enjeux de la réintégration dans le domaine public – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 12/02/2026, 25BX00587, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 12/02/2026, 25BX00587, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Domaine public — Réintégration dans le domaine public

📘 L’essentiel

La demande d’exécution d’un jugement doit être fondée sur des éléments clairs, conformément à l’. En cas d’inexécution, la juridiction peut prescrire des mesures nécessaires, y compris la fixation d’un délai et le prononcé d’une astreinte. L’annulation d’une délibération administrative a un effet rétroactif, entraînant la perte de base légale des actes subséquents. Les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles, nécessitant une désaffectation formelle avant toute cession..


Source : CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 12/02/2026, 25BX00587, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 12/02/2026, 25BX00587, Inédit au recueil Lebon

La Fédération Sepanso des Landes a introduit une action devant le tribunal administratif de Pau pour contester plusieurs délibérations du conseil municipal de Mimizan. Ces délibérations incluent celle du 9 novembre 2017, qui a entraîné le déclassement de parcelles appartenant au domaine public communal, et celle du 14 décembre 2017, autorisant la cession d’une de ces parcelles à une société civile immobilière. En outre, la Fédération a contesté la décision du maire de Mimizan, datée du 14 février 2018, qui refusait de retirer ces délibérations. Le tribunal a rendu un jugement le 13 juin 2019, annulant certaines de ces délibérations et condamnant la commune à verser une somme à la Fédération.

Suite à un appel de la commune, la cour administrative d’appel de Bordeaux a, par un arrêt du 17 décembre 2021, annulé une partie du jugement initial et rejeté les demandes de la Fédération. En juillet 2024, la Fédération a sollicité l’exécution des décisions judiciaires antérieures, arguant que la commune n’avait pas respecté les jugements en question. En réponse, la commune a soutenu que les délibérations annulées n’avaient plus d’effet juridique et que les actes subséquents étaient valides.

Dans le cadre de la procédure d’exécution, la cour a examiné les arguments de la Fédération, notamment concernant la cession des parcelles à un promoteur privé et l’impact de l’annulation des délibérations sur les actes notariés. La cour a conclu que la demande d’exécution de la Fédération devait être rejetée, considérant que les délibérations annulées n’avaient pas d’effet direct sur les actes ultérieurs. En conséquence, la cour a également décidé que la Fédération devait verser des frais à la commune, la considérant comme la partie perdante dans cette affaire.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’exécution des jugements administratifs ?

L’ dispose : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. / Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte. »

Dans le cas présent, la demande d’exécution du jugement du tribunal administratif de Pau et de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux implique de prescrire les mesures qui résultent nécessairement de la disparition rétroactive de la délibération annulée.

Quels sont les critères pour qu’une délibération autorisant la cession d’un bien du domaine public soit valide ?

Selon l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens relevant du domaine public des personnes publiques sont inaliénables et imprescriptibles. Leur cession ne peut intervenir qu’après qu’ils ont fait l’objet d’une désaffectation et d’une décision expresse de déclassement. Ainsi, une délibération autorisant la cession d’une dépendance du domaine public doit être regardée comme accordant cette autorisation sous la réserve qu’il soit procédé préalablement à la désaffectation et au déclassement formel du bien en cause.

Quelle est la portée juridique de l’annulation d’une délibération portant désaffectation et déclassement du domaine public ?

L’annulation d’une délibération portant désaffectation et déclassement du domaine public a pour effet de faire disparaître rétroactivement cette délibération. Par conséquent, les délibérations autorisant la cession des parcelles concernées, adoptées en s’appuyant sur le déclassement annulé, se trouvent privées d’effet direct dans le transfert de propriété en l’absence de désaffectation et de déclassement préalable.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter la demande d’exécution ?

La juridiction a retenu que la Sepanso des Landes ne prouve pas qu’un acte de vente définitif ait eu lieu concernant les parcelles en cause. De plus, elle a souligné que les permis de construire sont délivrés sous réserve des droits des tiers, et que la question de l’occupation privative des parcelles ne se rapporte pas à l’exécution du jugement. Ainsi, la demande d’exécution présentée par la Sepanso des Landes a été rejetée, car les délibérations autorisant la cession des parcelles restent dépourvues d’effet direct en l’absence de désaffectation et de déclassement préalable.

🔎 Références