Article L911-4 du Code de justice administrative

Renvois

Décisions qui citent cet article 55

• COUR DES COMPTES - CHAMBRE DU CONTENTIEUX - Arrêt - 22/10/2026 - Commune de Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe) - Affaire n° 127 - n° S-2026-114422 oct. 2026COUR DES COMPTESCOUR DES COMPTES - CHAMBRE DU CONTENTIEUX - Arrêt - 22/10/2026 - Commune de Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe) - Affaire n° 127 - n° S-2026-1144 → Comptabilité → Responsabilité financière : Le maire…Cite : Article L. 911-4
• CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 26BX00260, Inédit au recueil Lebon21 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 26BX00260, Inédit au recueil Lebon → Fonction publique → Exécution d’un jugement : Après l’annulation de décisions plaçant un fonctionnaire…Cite : Article L. 911-4
• CAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 19/10/2026, 25VE03508, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 2ème Chambre, 19/10/2026, 25VE03508, Inédit au recueil Lebon → Fonction publique → préjudice matériel : Après l’annulation de son licenciement, une agente publique demandait…Cite : Article L. 911-4
• Conseil d'État, Juge des référés, 19/10/2026, 520491, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 19/10/2026, 520491, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Compétence pour exécuter : Une allocataire demandait au Conseil d’État de faire exécuter une ordonnance du…Cite : Article L. 911-4
• Conseil d'État, 7ème et 2ème chambres réunies, 19/10/2026, 50869019 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 7ème et 2ème chambres réunies, 19/10/2026, 508690 → Marchés publics → Exécution : Saisie de l’exécution d’un arrêt condamnant une commune au paiement du solde d’un marché public, la…Cite : Article L. 911-4
• CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 16/10/2026, 26NC00563, Inédit au recueil Lebon16 oct. 2026CAA de NANCYCAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 16/10/2026, 26NC00563, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Extinction du recours : Une professeure certifiée demandait une notation rétroactive et une…Cite : Article L. 911-4
• Conseil d'État, 3ème et 8ème chambres réunies, 12/10/2026, 498763, Inédit au recueil Lebon12 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 3ème et 8ème chambres réunies, 12/10/2026, 498763, Inédit au recueil Lebon → Fonction publique → annulation administrative : Une agente territoriale sollicitait le bénéfice du…Cite : Article L. 911-4
• CAA de PARIS, 2ème chambre, 07/10/2026, 26PA01618, Inédit au recueil Lebon7 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 2ème chambre, 07/10/2026, 26PA01618, Inédit au recueil Lebon → Saisies / Exécution forcée → astreinte : Après la régularisation de la situation indiciaire d’une agente hospitalière et…Cite : Article L. 911-4
• CAA de PARIS, 2ème chambre, 07/10/2026, 26PA02302, Inédit au recueil Lebon7 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 2ème chambre, 07/10/2026, 26PA02302, Inédit au recueil Lebon → Saisies / Exécution forcée → astreinte : Un agent demandait l’exécution d’une décision imposant le réexamen du montant de…Cite : Article L. 911-4
• CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/09/2026, 25MA01492, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 29/09/2026, 25MA01492, Inédit au recueil Lebon → Saisies / Exécution forcée → Astreinte d’exécution : La métropole n’ayant pas exécuté l’injonction de réaliser les…Cite : Article L. 911-4
• CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 25/09/2026, 25MA00198, Inédit au recueil Lebon25 sept. 2026CAA de MARSEILLECite : Article L. 911-4
• CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 25/09/2026, 26MA00198, Inédit au recueil Lebon25 sept. 2026CAA de MARSEILLECite : Article L. 911-4
• CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 25/09/2026, 26MA00212, Inédit au recueil Lebon25 sept. 2026CAA de MARSEILLECite : Article L. 911-4
• CAA de NANTES, 3ème chambre, 15/09/2026, 25NT00672, Inédit au recueil Lebon15 sept. 2026CAA de NANTESCite : Article L. 911-4
• CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 26NC00053, Inédit au recueil Lebon28 août 2026CAA de NANCYCite : Article L. 911-4
• CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 24DA01251, Inédit au recueil Lebon27 août 2026CAA de DOUAICite : Article L. 911-4
• Conseil d'État, 10ème chambre, 26/12/2025, 494818, Inédit au recueil Lebon26 déc. 2025Conseil d’État - 10ème chambreCite : Article L. 911-4

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