Jurisprudence
CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 26NC00053, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de NANCY
📂 Urbanisme
🏷️ rétrocession
📂 Urbanisme
🏷️ rétrocession
Informations clés
Juridiction
CAA de NANCY
Catégorie
Urbanisme
Sous-catégorie
rétrocession
Textes cités
Article L. 911-4 du code de justice administrative, Article R. 921-6 du code de justice administrative, Article L. 213-11-1 du code de l’urbanisme, Article L. 213-4 du code de l’urbanisme, Article L. 213-2 du code de l’urbanisme, Articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative
Résumé
Des vendeurs avaient conclu une transaction portant sur un terrain situé à Sermamagny, tandis qu’un acquéreur évincé entendait l’acheter. Le maire a exercé le droit de préemption urbain sur ce bien par arrêté du 11 février 2021.
Après le rejet initial de leur recours, les anciens propriétaires ont obtenu l’annulation de cet arrêté et du jugement par un arrêt devenu définitif. La commune n’a entrepris aucune mesure d’exécution et a conservé le terrain, laissé en friche et seulement entretenu de manière limitée.
Les anciens propriétaires ont alors demandé l’exécution de l’arrêt, avec une astreinte. La juridiction ordonne à la commune de proposer d’abord le bien aux vendeurs, puis à l’acquéreur évincé, à un prix rétablissant les conditions de la transaction initiale.
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