Jurisprudence
CAA de NANTES, 3ème chambre, 15/09/2026, 25NT00672, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de NANTES
📂 Immigration / Asile
🏷️ délivrance d’un visa
📂 Immigration / Asile
🏷️ délivrance d’un visa
Informations clés
Juridiction
CAA de NANTES
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
délivrance d’un visa
Textes cités
Article L. 911-1 du code de justice administrative, Article L. 911-4 du code de justice administrative, Article R. 921-5 du code de justice administrative, Article R. 921-6 du code de justice administrative, Article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 8 de la CEDH, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Deux ressortissants érythréens bénéficiaires du statut de réfugié avaient obtenu l’annulation du refus de visa opposé à leur fille et une injonction de délivrance sous astreinte. Lors de l’exécution, l’intéressée a été convoquée par les services consulaires avec un formulaire, une photographie et son passeport, mais le visa n’a pas été délivré.
Le demandeur, la demanderesse et la demandeuse ont saisi le tribunal administratif afin d’obtenir l’exécution du jugement initial et l’augmentation de l’astreinte. Le tribunal a rejeté leur demande. En appel, ils invoquaient notamment une omission à statuer et l’autorité de la chose jugée.
La cour constate que le jugement initial était définitif et que l’administration avait remis en cause l’identité et l’état civil déjà pris en compte, sans circonstance nouvelle. Elle annule le jugement, ordonne la délivrance du visa sous deux mois et augmente l’astreinte.
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