Jurisprudence

⚖️ CAA de NANTES

📂 Immigration / Asile

🏷️ délivrance d’un visa

Deux ressortissants érythréens bénéficiaires du statut de réfugié avaient obtenu l’annulation du refus de visa opposé à leur fille et une injonction de délivrance sous astreinte. Lors de l’exécution, l’intéressée a été convoquée par les services consulaires avec un formulaire, une photographie et son passeport, mais le visa n’a pas été délivré.

Le demandeur, la demanderesse et la demandeuse ont saisi le tribunal administratif afin d’obtenir l’exécution du jugement initial et l’augmentation de l’astreinte. Le tribunal a rejeté leur demande. En appel, ils invoquaient notamment une omission à statuer et l’autorité de la chose jugée.

La cour constate que le jugement initial était définitif et que l’administration avait remis en cause l’identité et l’état civil déjà pris en compte, sans circonstance nouvelle. Elle annule le jugement, ordonne la délivrance du visa sous deux mois et augmente l’astreinte.

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