Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme Z… S… a demandé au tribunal administratif de Paris, d’une part, d’annuler la décision de rejet par le groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences (GHU) de sa demande de régularisation de situation et la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire du 3 août 2019 et, d’autre part, de condamner le GHU à lui verser, en indemnisation de son préjudice financier, une somme correspondant à la différence entre ce qu’elle a effectivement perçu et le traitement qu’elle aurait dû percevoir depuis le 2 janvier 2017, date de sa nomination, et, en indemnisation de son préjudice moral, une somme de 15 000 euros, sommes assorties des intérêts légaux à compter du 3 juin 2019 avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même date.

Par un jugement n° 1921006 du 27 septembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 21PA06044 du 7 avril 2023, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par Mme S… contre le jugement du 27 septembre 2021.

Par une décision n° 474779 du 22 février 2024, le Conseil d’Etat, saisi d’un pourvoi présenté par Mme S…, a annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire devant la Cour, où elle a été enregistrée le 22 février 2024 sous le n° 24PA00951.

Par un arrêt du 23 octobre 2024, la Cour a annulé le jugement du 27 septembre 2021, a condamné le GHU Paris psychiatrie neurosciences, d’une part, à verser à Mme S… une indemnité correspondant à la différence entre les traitements perçus au cours de la période courant du 2 janvier 2017 au 31 juillet 2020 et ceux qui auraient dû lui être versés et, d’autre part, à indemniser son préjudice moral à hauteur de 500 euros, a enjoint au GHU d’émettre des bulletins de salaires conformes à la situation régularisée de Mme S… pour la période courant du 2 janvier 2017 au 31 juillet 2020, et a mis à la charge du GHU une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure en exécution devant la cour :

Par un courrier reçu le 12 juin 2025, Mme S…, représentée par Me Kucharz, a demandé à la cour d’assurer, en application des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêt n° 24PA00951 du 23 octobre 2024.

Par une ordonnance du 13 mars 2026, la première vice-présidente de la cour administrative d’appel de Paris a ouvert une procédure juridictionnelle en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés le 27 mars et le 29 juin 2026, Mme S… demande à la cour d’ordonner l’exécution de l’arrêt du 23 octobre 2024 en ce qui concerne l’émission de bulletins de paie conformes, l’émission d’un arrêté de régularisation, la finalisation des sommes dues, le versement des intérêts avec capitalisation, et le remboursement de la somme de 1 000 euros saisie sur son salaire au titre des frais mis à sa charge par l’arrêt du 7 avril 2023. Elle demande, enfin, une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l’arrêt n’a été que partiellement exécuté, et que le GHU n’établit pas que la somme de 3 631,37 euros versée au titre du complément de sa rémunération suffirait à régulariser sa situation.

Par un mémoire enregistré le 12 juin 2026 le GHU, représenté par Me Falala, indique à la cour que l’arrêt a été exécuté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Bories,

– les conclusions de M. Löns, rapporteur public,

– les observations de Me Kucharz, représentant Mme S….

Considérant ce qui suit :

1. L’article L. 911-4 du code de justice administrative dispose : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. / Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte. »

2. Par son arrêt n° 24PA00951 du 23 octobre 2024, la Cour, après avoir relevé que la décision du 2 janvier 2017 nommant Mme S… en qualité de formatrice au sein d’un centre de formation rattaché au groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences (GHU), qui prévoit que Mme S… sera rémunérée sur la base du sixième échelon du premier grade du corps des infirmiers, était créatrice de droit, a considéré que Mme S… était en droit d’obtenir du GHU la régularisation de sa situation et de bénéficier de l’échelon et de l’indice de rémunération mentionnés dans la décision du 2 janvier 2017. La Cour a par suite condamné le GHU à verser à Mme S…, d’une part, une indemnité correspondant à la différence entre les traitements perçus au cours de la période courant du 2 janvier 2017 au 31 juillet 2020 et ceux qui auraient dû lui être versés et, d’autre part, une indemnité de 500 euros en réparation de son préjudice moral, lui a enjoint d’émettre des bulletins de salaires conformes à la situation régularisée de l’intéressée pour la période courant du 2 janvier 2017 au 31 juillet 2020 et à mis à sa charge une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3. En premier lieu, il est constant que le GHU a versé à Mme S…, en décembre 2024, la somme de 500 euros due au titre du préjudice moral ainsi que la somme de 4 000 euros correspondant aux frais de l’instance en exécution de l’arrêt du 23 octobre 2024. Par ailleurs, par un arrêté du 12 juin 2026, le directeur du GHU l’a placée au 6ème échelon du premier grade à compter du 2 janvier 2017 et au 7ème échelon de ce grade à la date du 2 juillet 2020.

4. En deuxième lieu, le GHU ne conteste pas qu’il n’a pas émis de bulletins de salaire mensuels détaillés, conformes à la situation régularisée de Mme S… pour la période courant du 2 janvier 2017 au 31 juillet 2020. Il y a lieu de prononcer contre le GHU, faute de justifier avoir exécuté sur ce point l’arrêt du 23 octobre 2024 dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt, une astreinte de 50 euros par jour de retard jusqu’à la date à laquelle cet arrêt aura reçu exécution.

5. En troisième lieu, il résulte de l’instruction qu’une somme de 3 631,37 euros, assortie des intérêts, a été versée à Mme S… après la notification de l’arrêt de la Cour, en guise de complément net de rémunération, somme qui correspond à la créance de 4 911,04 euros brut estimée par son conseil lors de ses échanges avec le GHU, et dont l’exactitude est corroborée par un tableau détaillé produit par cet établissement. En se bornant à faire valoir que cette somme n’a pas fait l’objet d’un nouveau calcul par un logiciel de paie et qu’elle ne tient pas compte de l’évolution du taux de la contribution sociale généralisée au 1er janvier 2018, Mme S… ne conteste pas sérieusement qu’elle correspond aux rappels de traitement qui lui sont dus. En revanche, il y a lieu d’enjoindre au GHU, si cela n’a pas déjà été fait, de justifier de la régularisation des versements effectués au titre des cotisations sociales et des droits à pension de l’intéressée afférents à ce complément de traitement.

6. Enfin, si Mme S… demandait, dans sa requête d’appel, le remboursement de la somme de 1 000 euros mise à sa charge par l’arrêt de la Cour du 7 avril 2023, lequel a été annulé par le Conseil d’Etat, elle formulait cette demande au titre de ses conclusions relatives à l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La somme de 4 000 euros accordée à ce titre par la cour dans son arrêt du 23 octobre 2024 doit ainsi être regardée comme ayant visé à inclure, outre les frais engagés dans l’instance en cours, le remboursement de cette somme de 1 000 euros, prélevée sur le salaire de l’intéressée par le GHU. Dès lors qu’il est constant que l’arrêt a été exécuté sur ce point, la demande de Mme S… doit être rejetée.

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et sur le fondement de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge du GHU la somme de 1 500 euros à verser à Mme S….

DECIDE :

Article 1er : Il est enjoint au groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences de justifier, dans un délai de trois mois, de la régularisation des cotisations sociales et des droits à pension afférents aux rappels de traitement effectués en exécution de l’arrêt n° 24PA00951 de la cour administrative d’appel du 23 octobre 2024.

Article 2 : Une astreinte est prononcée contre le groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences si cet établissement ne justifie pas avoir, dans le délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt, exécuté l’arrêt n° 24PA00951 de la cour administrative d’appel du 23 octobre 2024 en ce qui concerne l’émission de bulletins de salaires mensuels, conformes à la situation régularisée de Mme S… entre le 2 janvier 2017 et le 31 juillet 2020. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour de retard, à compter de l’expiration du délai de trois mois suivant la notification du présent arrêt, et jusqu’à la date à laquelle cet arrêt aura reçu exécution.

Article 3 : Le groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences versera à Mme S… une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. Z… S… et au groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences

Délibéré après l’audience du 23 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

Mme Vidal, présidente de chambre,

Mme Bories, présidente assesseure,

Mme Breillon, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2026.

La rapporteure,

C. BORIES

La présidente,

S. VIDAL

Le greffier,

C. MONGIS

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.