Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. O… R… a demandé au tribunal administratif de Paris, d’une part, d’annuler la décision du 19 juin 2019 par laquelle le préfet de police a fixé le montant de l’indemnité de départ volontaire qui lui était proposée en cas de démission ainsi que ses réponses des 24 octobre et 18 novembre 2019 rejetant ses recours contre cette décision et, d’autre part, d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire droit à sa demande d’indemnité de départ volontaire ou de réexaminer sa demande dans un délai de deux semaines à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Par un jugement n° 1924874 du 28 mai 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 21PA04139 du 16 décembre 2022, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé par M. R… contre le jugement du 28 mai 2021.

Par une décision n° 471433 du 11 juin 2024, le Conseil d’Etat, saisi d’un pourvoi présenté par M. R…, a annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire devant la Cour, où elle a été enregistrée le 11 juin 2024 sous le n° 24PA02535.

Par un arrêt du 2 avril 2025, la cour a annulé le jugement du 28 mai 2021 ainsi que les décisions du préfet de police des 19 juin, 24 octobre et 18 novembre 2019, a enjoint au préfet de police de réexaminer la demande de M. R… relative au montant de l’indemnité de départ volontaire qu’il pourrait recevoir en cas de démission, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, a condamné l’Etat à verser à M. R… une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.

Procédure en exécution devant la cour :

Par un courrier reçu le 7 juillet 2025, M. R… a demandé à la cour d’assurer, en application des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêt n° 24PA02535 du 2 avril 2025.

Par une ordonnance du 13 avril 2026, la première vice-présidente de la cour administrative d’appel de Paris a ouvert une procédure juridictionnelle en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 24 avril 2026, le ministre de l’intérieur soutient que l’arrêt n° 24PA02535 a été complètement exécuté.

Il soutient que M. R… a bénéficié d’une indemnité de rupture conventionnelle lors de son départ volontaire en 2023, et que la somme de 1 500 euros lui a été versée.

Par un mémoire enregistré le 12 mai 2026 M. R…, représenté par Me Krzisch, demande à la cour d’ordonner l’exécution de l’arrêt du 2 avril 2025 en ce qui concerne le réexamen de sa demande d’indemnité de départ volontaire, dans un délai de cinq jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Il soutient que son départ volontaire effectué en 2023 ne fait pas obstacle à ce que son indemnité fasse l’objet d’un réexamen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Bories,

– les conclusions de M. Löns, rapporteur public,

– les observations de Me Krzisch, représentant M. R….

Considérant ce qui suit :

1. L’article L. 911-4 du code de justice administrative dispose : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. /Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte. »

2. Pour annuler, dans son arrêt n° 24PA02535 du 2 avril 2025, le jugement du 28 mai 2021 ainsi que les décisions des 19 juin, 24 octobre et 18 novembre 2019 par lesquelles le préfet de police a déterminé le montant d’indemnité de départ volontaire qu’il proposait à M. R…, la Cour, après avoir relevé que ce dernier contestait le montant de sa rémunération brute annuelle perçue en 2018 retenu comme base de calcul, a constaté que le préfet de police n’avait pas indiqué, en défense, selon quelles modalités ce montant avait été fixé, de sorte que l’appelant était fondé à soutenir que les décisions en litige étaient entachées d’une erreur de droit. La cour a par suite enjoint au préfet de police de réexaminer la demande de M. R… relative au montant de l’indemnité de départ volontaire qu’il pourrait recevoir en cas de démission.

3. Le ministre de l’intérieur ne conteste pas qu’il n’a pas été procédé au réexamen de la demande de M. R… après l’arrêt du 2 avril 2025. S’il soutient que l’intéressé a bénéficié d’une rupture conventionnelle qui a pris effet le 30 novembre 2023, et qu’il a perçu, à cette occasion, une indemnité de rupture d’un montant de 23 237,28 euros, cette circonstance antérieure à l’arrêt, dont il est regrettable qu’elle n’ait pas été portée à la connaissance de la Cour avant la présente demande d’exécution, ne peut être regardée comme ayant accompli l’injonction faite à l’Etat par la cour. Par ailleurs, la circonstance que M. R… ne soit plus placé dans une situation statutaire lui permettant de démissionner de la fonction publique ne constitue pas un obstacle matériel à ce que l’administration procède à un réexamen de la demande d’indemnité de départ volontaire à laquelle il aurait pu prétendre en 2019, en en précisant les bases et modalités de calcul, à la lumière de sa rémunération perçue en 2018.

4. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer contre l’Etat, faute pour le ministre de l’intérieur de justifier avoir exécuté l’arrêt du 2 avril 2025 dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt, une astreinte de 50 euros par jour jusqu’à la date à laquelle cet arrêt aura reçu exécution.

DECIDE:

Article 1er : Une astreinte est prononcée contre l’Etat si le ministre de l’intérieur ne justifie pas avoir, dans le délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt, exécuté l’arrêt n° 24PA02535 de la cour administrative d’appel du 2 avril 2025 en ce qui concerne le réexamen de la demande d’indemnité de départ volontaire de M. R…. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour, à compter de l’expiration du délai de trois mois suivant la mise à disposition du présent arrêt, et jusqu’à la date à laquelle cet arrêt aura reçu exécution.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. O… R…, au ministre de l’intérieur et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 23 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

Mme Vidal, présidente de chambre,

Mme Bories, présidente assesseure,

M. Segretain, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2026.

La rapporteure,

C. BORIES

La présidente,

S. VIDAL

Le greffier,

C. MONGIS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.