La décision du juge des référés du tribunal administratif de Melun souligne les conditions strictes d’application de l’article L. 521-4 du code de justice administrative pour demander l’exécution de mesures ordonnées. Elle rappelle que la demande doit s’appuyer sur des éléments nouveaux ou des circonstances particulières, et non sur l’ordonnance antérieure.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Rejet de la demande d’exécution de mesures ordonnées.
- Article L. 521-4 du code de justice administrative cité.
- Éléments nouveaux ou circonstances particulières nécessaires.
- Importance de vérifier le fondement juridique des demandes.
- Conclusions au titre de l’article L. 761-1 peuvent être rejetées.
Contexte de l’affaire
Le demandeur a ensuite formé une requête auprès du Conseil d’État, sollicitant l’annulation de l’ordonnance de rejet et demandant à nouveau l’exécution de l’article 3 de l’ordonnance de 2024, ainsi que le paiement d’une somme de 1 800 euros au titre des frais de justice. Il a soutenu que la juge des référés avait commis des erreurs en considérant que le mécanisme de mandatement d’office s’opposait à sa demande, en affirmant qu’une demande préalable du créancier était nécessaire, et en déclarant que le préfet n’avait pas été saisi correctement.
Le Conseil d’État a examiné les arguments du demandeur et a rappelé que, selon l’article L. 521-4, le juge des référés peut modifier ses mesures en cas d’élément nouveau. Toutefois, il a conclu que l’exécution de l’ordonnance ne pouvait être recherchée que dans les conditions spécifiques prévues par le code de justice administrative. En conséquence, le Conseil d’État a rejeté la requête du demandeur, confirmant que la juge des référés avait agi correctement en rejetant sa demande initiale. L’ordonnance a été notifiée au demandeur, et la décision a été rendue le 20 février 2026.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Existence d’éléments nouveaux ou de circonstances particulières non démontrées par le requérant.
- Inadéquation de la demande au regard des procédures prévues par l’article L. 911-9 du code de justice administrative.
- Distinction entre les fondements juridiques des demandes, notamment entre les articles L. 521-4 et L. 761-1 du code de justice administrative.
- Absence de demande de mandatement d’office conforme aux exigences légales.
- Rejet de la demande en raison de l’irrecevabilité manifeste de la requête.
- Non-application des règles relatives à l’exécution des mesures ordonnées par le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Article L. 521-4 du code de justice administrative
- Article L. 522-3 du code de justice administrative
- Article L. 911-4 et L. 911-5 du code de justice administrative
- Article L. 911-9 du code de justice administrative
- Article L. 761-1 du code de justice administrative
- Article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Conséquences pratiques
Cette décision a des conséquences significatives pour les parties impliquées. Le demandeur, qui cherchait à obtenir l’exécution d’une ordonnance antérieure, se voit refuser cette possibilité, ce qui peut affecter ses droits et ses attentes. De son côté, le défendeur, en l’occurrence le département, bénéficie d’une confirmation de la légalité de son refus d’exécuter l’ordonnance selon les modalités demandées.
- Le demandeur doit envisager d’autres voies de recours pour obtenir satisfaction.
- Le défendeur peut continuer à ne pas exécuter l’ordonnance contestée sans risque de sanctions immédiates.
- Le demandeur pourrait être amené à supporter ses propres frais de justice, n’ayant pas obtenu gain de cause.
- Le défendeur peut renforcer sa position en s’assurant que toutes les procédures de mandatement d’office sont correctement suivies à l’avenir.
- Le demandeur doit évaluer la nécessité d’apporter des éléments nouveaux pour une future demande.
- Le défendeur pourrait utiliser cette décision pour dissuader d’autres demandes similaires en mettant en avant la clarté des procédures juridiques.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier les éléments nouveaux ou circonstances particulières.
- Confirmer le fondement juridique de la demande (L. 521-4 ou L. 911-9).
- Préparer une demande de mandatement d’office si nécessaire.
- Respecter les délais de saisine du juge des référés.
- Documenter les frais de justice pour les conclusions L. 761-1.
À éviter
- Soumettre une demande sans éléments nouveaux.
- Confondre les procédures des articles L. 521-4 et L. 911-9.
- Omettre de justifier l’urgence de la demande.
- Ignorer les exigences légales pour le mandatement d’office.
- Faire des conclusions L. 761-1 sans demande principale recevable.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière d’exécution des ordonnances du juge des référés ?
La règle de droit applicable en matière d’exécution des ordonnances du juge des référés est énoncée à l’article L. 521-4 du code de justice administrative, qui stipule : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin. » De plus, l’article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsque la demande est manifestement irrecevable ou mal fondée.
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande d’injonction d’exécution devant le juge des référés ?
Les conditions de recevabilité d’une demande d’injonction d’exécution devant le juge des référés incluent la nécessité de démontrer l’urgence de la situation. En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge peut rejeter la requête si la condition d’urgence n’est pas remplie. De plus, la demande doit être fondée sur des éléments nouveaux ou sur des mesures ordonnées qui demeurent sans effet.
Quels sont les critères de qualification d’une demande de mandatement d’office selon la loi du 16 juillet 1980 ?
La qualification d’une demande de mandatement d’office selon le II de la loi du 16 juillet 1980 nécessite que la demande soit clairement formulée comme telle. La juridiction a relevé que les démarches effectuées par le demandeur ne pouvaient pas être analysées comme une demande de mandatement d’office, car elles ne respectaient pas les conditions requises pour cette procédure.
Quels éléments déterminants ont conduit à rejeter la demande du demandeur ?
Le rejet de la demande du demandeur repose sur plusieurs éléments déterminants. Premièrement, la juge des référés a estimé que l’exécution de l’ordonnance ne pouvait être recherchée que dans les conditions prévues par l’article L. 911-9 du code de justice administrative, qui ne s’applique pas aux décisions prises sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Deuxièmement, le demandeur ne pouvait pas contester les motifs surabondants relatifs à l’absence de demande de mandatement d’office, ce qui a conduit à la conclusion que sa requête était manifestement mal fondée.
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Lecture du
vendredi
20 février 2026
Avocat(s)Samy DJEMAOUN /
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. A… B… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, d’enjoindre au département du Val-de-Marne de procéder à l’exécution pleine et entière de l’article 3 du dispositif de l’ordonnance n° 2409192 du juge des référés de ce tribunal rendue le 27 juillet 2024, dans un délai qu’il fixera, en comptabilisant les intérêts de retard à compter du 27 juillet 2024. Par une ordonnance n° 2601572 du 3 février 2026, la juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Par une requête, enregistrée le 12 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B… demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :
- d’annuler cette ordonnance ;
- d’enjoindre au département du Val-de-Marne de procéder à l’exécution de l’article 3 du dispositif de l’ordonnance n° 2409192 du 27 juillet 2024, dans un délai qu’il fixera, en comptabilisant les intérêts de retard à compter du 27 juillet 2024 ;
- de mettre à la charge du département du Val-de-Marne la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- c’est à tort que la juge des référés du tribunal administratif de Melun a considéré que l’existence du mécanisme du mandatement d’office prévu par le II de la loi du 16 juillet 1980 s’opposait à sa saisine sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, alors que cette voie d’exécution n’est pas exclusive ;
- c’est à tort que la juge des référés du tribunal administratif de Melun a considéré que le II de l’article 1er de la loi du 16 juillet 1980 prévoit l’exigence d’une demande préalable du créancier alors qu’il ne subordonne pas la mise en œuvre du mandatement d’office à une formalité préalable ;
- c’est à tort que la juge des référés du tribunal administratif de Melun a considéré que le préfet n’avait pas été saisi alors que, d’une part, il a été saisi d’une demande tendant à l’exécution de l’article 3 de l’ordonnance du 27 juillet 2024 et, d’autre part, aucune mesure effective de mandatement d’office n’a été prise ;
- le paiement du principal seul ne saurait valoir exécution complète de l’ordonnance du 27 juillet 2024 dès lors que les intérêts moratoires constituent l’accessoire légal de la condamnation.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
- Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.
- Si l’exécution d’une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du même code, d’assurer l’exécution des mesures ordonnées demeurées sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte.
- En premier lieu, pour rejeter la demande de M. B… tendant, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, à ce qu’il enjoigne au département du Val-de-Marne de lui verser la somme, augmentée des intérêts de retard, mise à la charge de celui-ci au titre des frais de l’instance par l’article 3 du dispositif de l’ordonnance n° 2409192 prise par le juge des référés du tribunal administratif de Melun le 27 juillet 2024 sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la juge des référés de ce même tribunal a estimé que l’exécution de cet article du dispositif de l’ordonnance ne pouvait être recherchée que dans les conditions prévues par l’article L. 911-9 du code de justice administrative. Contrairement à ce que soutient le requérant, en statuant ainsi l’auteur de l’ordonnance attaquée n’a pas méconnu la règle rappelée au point 2, qui ne s’applique qu’aux mesures ordonnées par le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dont ne font pas partie les décisions prises sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
- En second lieu, M. B… ne peut utilement contester les motifs surabondants par lesquels la juge des référés a relevé que les démarches qu’il avait accomplies ne pouvaient s’analyser comme une demande de mandatement d’office ou d’ordonnancement d’office au sens et pour l’application du II de l’article 1er de la loi du 16 juillet 1980 dès lors qu’ayant été saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, elle ne pouvait, ainsi qu’il a été dit au point précédent, que rejeter sa demande.
- Il résulte de ce qui précède que M. B… n’est manifestement pas fondé à soutenir que c’est à tort que par, l’ordonnance attaquée, la juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions formées au titre de l’article L. 761-1 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Paris, le 20 février 2026
Signé : Gilles Pellissier
ECLI:FR:CEORD:2026:512657.20260220
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