Exécution d’ordonnance administrative : recours en référé et mandatement d’office – Conseil d’État, Juge des référés, 20/02/2026, 512657

Quelle est la règle de droit applicable en matière d’exécution des ordonnances du juge des référés ?

La règle de droit applicable en matière d’exécution des ordonnances du juge des référés est énoncée à l’article L. 521-4 du code de justice administrative, qui stipule : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin. » De plus, l’article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsque la demande est manifestement irrecevable ou mal fondée.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande d’injonction d’exécution devant le juge des référés ?

Les conditions de recevabilité d’une demande d’injonction d’exécution devant le juge des référés incluent la nécessité de démontrer l’urgence de la situation. En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge peut rejeter la requête si la condition d’urgence n’est pas remplie. De plus, la demande doit être fondée sur des éléments nouveaux ou sur des mesures ordonnées qui demeurent sans effet.

Quels sont les critères de qualification d’une demande de mandatement d’office selon la loi du 16 juillet 1980 ?

La qualification d’une demande de mandatement d’office selon le II de la loi du 16 juillet 1980 nécessite que la demande soit clairement formulée comme telle. La juridiction a relevé que les démarches effectuées par le demandeur ne pouvaient pas être analysées comme une demande de mandatement d’office, car elles ne respectaient pas les conditions requises pour cette procédure.

Quels éléments déterminants ont conduit à rejeter la demande du demandeur ?

Le rejet de la demande du demandeur repose sur plusieurs éléments déterminants. Premièrement, la juge des référés a estimé que l’exécution de l’ordonnance ne pouvait être recherchée que dans les conditions prévues par l’article L. 911-9 du code de justice administrative, qui ne s’applique pas aux décisions prises sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Deuxièmement, le demandeur ne pouvait pas contester les motifs surabondants relatifs à l’absence de demande de mandatement d’office, ce qui a conduit à la conclusion que sa requête était manifestement mal fondée.