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Exécution d’ordonnance administrative : recours en référé et mandatement d’office – Conseil d’État, Juge des référés, 20/02/2026, 512657

Décision analysée : Conseil d’État, Juge des référés, 20/02/2026, 512657
Thématiques : Astreinte — Astreinte

📘 L’essentiel

La décision du juge des référés du tribunal administratif de Melun rappelle que l’ permet de demander l’exécution de mesures ordonnées, mais cette demande doit être fondée sur des éléments nouveaux ou des circonstances particulières. Le juge a rejeté la demande, considérant que l’exécution de l’ordonnance antérieure ne pouvait être recherchée que selon les modalités prévues par l’article L. 911-9, régissant les demandes de mandatement d’office..


Source : Conseil d’État, Juge des référés, 20/02/2026, 512657

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Conseil d’État, Juge des référés, 20/02/2026, 512657

Un demandeur a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Melun pour obtenir l’exécution d’une ordonnance antérieure, en invoquant l’. Il a demandé que le département du Val-de-Marne exécute l’article 3 de l’ordonnance n° 2409192 rendue le 27 juillet 2024, en incluant des intérêts de retard à partir de cette date. Cependant, par une ordonnance du 3 février 2026, la juge des référés a rejeté sa demande.

Le demandeur a ensuite formé une requête auprès du Conseil d’État, sollicitant l’annulation de l’ordonnance de rejet et demandant à nouveau l’exécution de l’article 3 de l’ordonnance de 2024, ainsi que le paiement d’une somme de 1 800 euros au titre des frais de justice. Il a soutenu que la juge des référés avait commis des erreurs en considérant que le mécanisme de mandatement d’office s’opposait à sa demande, en affirmant qu’une demande préalable du créancier était nécessaire, et en déclarant que le préfet n’avait pas été saisi correctement.

Le Conseil d’État a examiné les arguments du demandeur et a rappelé que, selon l’article L. 521-4, le juge des référés peut modifier ses mesures en cas d’élément nouveau. Toutefois, il a conclu que l’exécution de l’ordonnance ne pouvait être recherchée que dans les conditions spécifiques prévues par le code de justice administrative. En conséquence, le Conseil d’État a rejeté la requête du demandeur, confirmant que la juge des référés avait agi correctement en rejetant sa demande initiale. L’ordonnance a été notifiée au demandeur, et la décision a été rendue le 20 février 2026.

📄 Accéder au texte intégral : Conseil d’État, Juge des référés, 20/02/2026, 512657

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière d’exécution des ordonnances du juge des référés ?

La règle de droit applicable en matière d’exécution des ordonnances du juge des référés est énoncée à l’, qui stipule : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin. » De plus, l’article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsque la demande est manifestement irrecevable ou mal fondée.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande d’injonction d’exécution devant le juge des référés ?

Les conditions de recevabilité d’une demande d’injonction d’exécution devant le juge des référés incluent la nécessité de démontrer l’urgence de la situation. En vertu de l’, le juge peut rejeter la requête si la condition d’urgence n’est pas remplie. De plus, la demande doit être fondée sur des éléments nouveaux ou sur des mesures ordonnées qui demeurent sans effet.

Quels sont les critères de qualification d’une demande de mandatement d’office selon la loi du 16 juillet 1980 ?

La qualification d’une demande de mandatement d’office selon le II de la loi du 16 juillet 1980 nécessite que la demande soit clairement formulée comme telle. La juridiction a relevé que les démarches effectuées par le demandeur ne pouvaient pas être analysées comme une demande de mandatement d’office, car elles ne respectaient pas les conditions requises pour cette procédure.

Quels éléments déterminants ont conduit à rejeter la demande du demandeur ?

Le rejet de la demande du demandeur repose sur plusieurs éléments déterminants. Premièrement, la juge des référés a estimé que l’exécution de l’ordonnance ne pouvait être recherchée que dans les conditions prévues par l’, qui ne s’applique pas aux décisions prises sur le fondement des et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Deuxièmement, le demandeur ne pouvait pas contester les motifs surabondants relatifs à l’absence de demande de mandatement d’office, ce qui a conduit à la conclusion que sa requête était manifestement mal fondée.

🔎 Références