Refus de renouvellement de titre de séjour : annulation et injonction de délivrance – CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 25PA02234, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant le refus de renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle ?

La délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public, conformément à l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Quels sont les critères d’appréciation de la menace pour l’ordre public dans le cadre d’un refus de titre de séjour ?

Le préfet doit établir que la présence de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public. Dans le cas présent, le préfet a fondé son refus sur des faits de proxénétisme aggravé et de traite d’être humain, mais n’a pas démontré que l’intéressé avait été condamné pénalement pour ces faits, ce qui remet en question l’appréciation de la menace.

Quelle est la portée des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le cadre d’un refus de titre de séjour ?

L’article 8 de la convention garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Toute ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit doit être prévue par la loi et nécessaire dans une société démocratique. Dans cette affaire, l’arrêté du préfet a été jugé disproportionné par rapport aux objectifs poursuivis, méconnaissant ainsi les stipulations de cet article.

Quels moyens de droit ont été soulevés par le demandeur concernant la décision de refus de titre de séjour ?

Le demandeur a soutenu que la décision de refus méconnaissait les dispositions des articles L. 432-1 et L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour annuler l’arrêté du préfet ?

La juridiction a retenu que le préfet n’avait pas établi que la présence du demandeur constituait une menace pour l’ordre public, n’ayant pas démontré de condamnation pénale. De plus, la situation familiale du demandeur, son séjour régulier en France, et son insertion professionnelle ont été considérés comme des éléments justifiant l’annulation de l’arrêté, car l’atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale était disproportionnée.

Quelle est la procédure applicable en cas d’injonction de délivrance d’une carte de séjour ?

Conformément à l’article L. 911-1 du code de justice administrative, lorsque la décision implique qu’une personne morale de droit public prenne une mesure d’exécution, la juridiction peut prescrire cette mesure. En l’espèce, la cour a enjoint au préfet de délivrer une carte de séjour pluriannuelle dans un délai de trois mois, sans astreinte, en raison de la nécessité d’une appréciation préalable de l’intégration républicaine par le maire.

Quels sont les frais liés au litige et leur fondement juridique ?

L’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que l’État peut être condamné à verser une somme au titre des frais exposés par la partie gagnante. Dans cette affaire, l’État a été condamné à verser 1 200 euros au demandeur pour couvrir ses frais de justice.