💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’autorité organisatrice de la mobilité ?
La règle de droit applicable est énoncée dans l’article L. 1231-1 du code des transports, qui stipule que les communautés d’agglomération, les communautés urbaines, les métropoles, ainsi que certaines communes, sont les autorités organisatrices de la mobilité dans leur ressort territorial. À compter du 1er juillet 2021, la région exerce de droit l’ensemble des attributions relevant de cette compétence, sauf pour les services déjà organisés par les communes à cette date.
Quelles sont les conditions pour qu’une commune soit considérée comme ayant organisé des services de transport ?
Pour qu’une commune soit considérée comme ayant organisé des services de transport, elle doit établir qu’elle a exercé de façon effective des compétences en matière de transport public, soit en régie, soit par délégation de service public, ou par la passation de marchés publics, en décidant des modalités d’exécution telles que les itinéraires, les tarifs, et le niveau de service.
Quels sont les critères déterminants pour apprécier l’exercice effectif des compétences en matière de transport public par la commune ?
Les critères déterminants incluent l’existence de délibérations ou de conventions qui confèrent à la commune la charge de l’organisation des transports, ainsi que la capacité à décider des modalités d’exécution des services, y compris les itinéraires et les tarifs. L’instruction doit démontrer que la commune a effectivement exercé ces compétences avant le 1er juillet 2021.
Quelle est la portée juridique de la délibération du conseil municipal du 18 mai 2021 sur la prise de compétence mobilité ?
La délibération du conseil municipal du 18 mai 2021, bien qu’elle acte la prise de compétence mobilité, ne suffit pas à établir que la commune exerçait effectivement cette compétence en matière de transports avant le 1er juillet 2021. Les actes antérieurs, tels que les conventions avec le département, montrent que la compétence était exercée par d’autres entités.
Quels moyens ont été rejetés par la juridiction concernant l’organisation des transports scolaires par la commune ?
Les moyens ont été rejetés car, bien que la commune ait sollicité la création d’un périmètre de transport urbain, l’organisation des transports scolaires était assurée par le département des Pyrénées-Orientales depuis 2015. La commune n’a pas démontré qu’elle avait exercé cette compétence avant le 1er juillet 2021.
Quels éléments ont conduit à la conclusion que la commune n’exerçait pas de compétence en matière de transports urbains de voyageurs ?
La conclusion repose sur le fait que la commune n’a pas produit de contrat de délégation de service public valide et que les relations avec les sociétés de transport étaient de nature client-fournisseur, sans pouvoir d’organisation. De plus, les services de transport n’étaient plus assurés par la commune après 2018.
Quelle est la motivation de la juridiction concernant l’incompétence de la commune à conclure la délégation de service public ?
La juridiction a motivé son jugement en indiquant que la commune d’Argelès-sur-Mer ne pouvait être regardée comme ayant effectivement organisé des services de transport avant le 1er juillet 2021, date à laquelle la compétence a été transférée à la région. L’incompétence de la commune pour conclure la délégation de service public est ainsi fondée sur l’absence d’exercice effectif de cette compétence.
Quels sont les effets de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sur les frais liés au litige ?
L’article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que les frais liés au litige ne peuvent être mis à la charge de la partie qui n’est pas perdante. Dans ce cas, la commune d’Argelès-sur-Mer a été condamnée à verser une somme à M. Campigna, car elle n’était pas fondée à soutenir que le jugement du tribunal administratif était erroné.