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Obligation vaccinale et sanctions disciplinaires : comment contester une révocation ? – CAA de DOUAI, 2ème chambre, 11/02/2026, 24DA02475, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de DOUAI, 2ème chambre, 11/02/2026, 24DA02475, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Sanctions disciplinaires — Sanctions disciplinaires

📘 L’essentiel

La révocation d’un agent public pour avoir produit un faux certificat de vaccination est justifiée en raison de la gravité de cette faute, surtout dans le cadre d’une obligation vaccinale pour des raisons de santé publique. La juridiction a confirmé que la production d’un faux document pour échapper à une obligation légale expose à des risques accrus de contamination. Les circonstances personnelles de l’agent ne suffisent pas à atténuer la gravité de la faute, rendant la sanction proportionnée..


Source : CAA de DOUAI, 2ème chambre, 11/02/2026, 24DA02475, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de DOUAI, 2ème chambre, 11/02/2026, 24DA02475, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, un agent des services hospitaliers au sein du centre hospitalier intercommunal (CHI) de Compiègne-Noyon a contesté sa révocation prononcée par la directrice du CHI le 4 janvier 2023. La révocation faisait suite à une suspension initiale de l’agent, intervenue le 1er février 2022, en raison de son non-respect de l’obligation vaccinale imposée par la loi du 5 août 2021. Après avoir produit un faux certificat de vaccination, l’agent a été réintégré, mais a de nouveau été suspendu lorsque la caisse primaire d’assurance maladie a confirmé que le document était frauduleux.

L’agent a alors engagé une procédure devant le tribunal administratif d’Amiens, qui a rejeté sa demande d’annulation de la décision de révocation par un jugement du 7 novembre 2024. En appel, l’agent a demandé l’annulation de ce jugement, la réintégration dans ses fonctions, ainsi qu’une indemnisation pour les frais engagés.

Le CHI, en défense, a soutenu que la révocation était justifiée et a demandé que l’agent soit condamné à verser une somme pour les frais de justice. Le tribunal a rappelé que l’obligation vaccinale s’applique à tous les agents travaillant dans des établissements de santé, et que la production d’un faux certificat constitue une faute grave. Il a également précisé que la suspension de l’agent, bien qu’elle ait eu lieu pendant un congé de maladie, était légale et que la révocation était proportionnée à la gravité des faits reprochés.

En conclusion, la cour a rejeté la requête de l’agent, confirmant la légitimité de la révocation et ordonnant à l’agent de verser une somme au CHI pour les frais engagés.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’obligation vaccinale dans les établissements de santé ?

La règle de droit applicable est relative à la gestion de la crise sanitaire, qui impose l’obligation vaccinale à toute personne travaillant régulièrement au sein d’un établissement de santé mentionné à l’. Cette obligation s’applique indépendamment de la nature des activités exercées par la personne, qu’elle soit en contact avec des patients ou non.

Quelles sont les conditions de la suspension d’un agent public en cas de non-respect de l’obligation vaccinale ?

Les conditions de la suspension d’un agent public sont régies par les articles L. 821 et suivants du code général de la fonction publique, ainsi que par le I de l’article 12 et le III de l’article 14 de la loi du 5 août 2021. Un directeur d’établissement de santé public peut légalement suspendre un agent qui ne satisfait pas à l’obligation vaccinale, même si cet agent est en congé de maladie. Toutefois, cette suspension ne peut entrer en vigueur qu’à compter de la fin du congé de maladie de l’agent.

Quels sont les critères de qualification d’une faute disciplinaire dans le cadre de la fonction publique ?

Selon l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique, toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions expose celui-ci à une sanction disciplinaire. Les sanctions disciplinaires sont classées en quatre groupes, dont la révocation fait partie, conformément à l’article L. 533-1. Le juge doit examiner si les faits reprochés constituent des fautes justifiant une sanction et si la sanction est proportionnée à la gravité de ces fautes.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier la révocation de l’agent ?

La juridiction a retenu que l’agent a produit sciemment un faux certificat de vaccination pour échapper à l’obligation vaccinale, ce qui constitue une faute d’une particulière gravité. La juridiction a également noté que l’agent était en arrêt de maladie au moment de la production du faux certificat, ce qui n’a pas eu d’incidence sur sa rémunération. Les circonstances invoquées par l’agent, telles que sa peur de la vaccination et ses antécédents médicaux, n’ont pas été jugées suffisantes pour minimiser la gravité de la faute. La directrice du CHI a donc agi conformément aux dispositions légales en révoquant l’agent.

🔎 Références