🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : CAA de DOUAI, 2ème chambre, 11/02/2026, 24DA02475, Inédit au recueil Lebon
L’agent a alors engagé une procédure devant le tribunal administratif d’Amiens, qui a rejeté sa demande d’annulation de la décision de révocation par un jugement du 7 novembre 2024. En appel, l’agent a demandé l’annulation de ce jugement, la réintégration dans ses fonctions, ainsi qu’une indemnisation pour les frais engagés.
Le CHI, en défense, a soutenu que la révocation était justifiée et a demandé que l’agent soit condamné à verser une somme pour les frais de justice. Le tribunal a rappelé que l’obligation vaccinale s’applique à tous les agents travaillant dans des établissements de santé, et que la production d’un faux certificat constitue une faute grave. Il a également précisé que la suspension de l’agent, bien qu’elle ait eu lieu pendant un congé de maladie, était légale et que la révocation était proportionnée à la gravité des faits reprochés.
En conclusion, la cour a rejeté la requête de l’agent, confirmant la légitimité de la révocation et ordonnant à l’agent de verser une somme au CHI pour les frais engagés.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’obligation vaccinale dans les établissements de santé ?
La règle de droit applicable est l’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, qui impose l’obligation vaccinale à toute personne travaillant régulièrement au sein d’un établissement de santé mentionné à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique. Cette obligation s’applique indépendamment de la nature des activités exercées par la personne, qu’elle soit en contact avec des patients ou non.
Quelles sont les conditions de la suspension d’un agent public en cas de non-respect de l’obligation vaccinale ?
Les conditions de la suspension d’un agent public sont régies par les articles L. 821 et suivants du code général de la fonction publique, ainsi que par le I de l’article 12 et le III de l’article 14 de la loi du 5 août 2021. Un directeur d’établissement de santé public peut légalement suspendre un agent qui ne satisfait pas à l’obligation vaccinale, même si cet agent est en congé de maladie. Toutefois, cette suspension ne peut entrer en vigueur qu’à compter de la fin du congé de maladie de l’agent.
Quels sont les critères de qualification d’une faute disciplinaire dans le cadre de la fonction publique ?
Selon l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique, toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions expose celui-ci à une sanction disciplinaire. Les sanctions disciplinaires sont classées en quatre groupes, dont la révocation fait partie, conformément à l’article L. 533-1. Le juge doit examiner si les faits reprochés constituent des fautes justifiant une sanction et si la sanction est proportionnée à la gravité de ces fautes.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier la révocation de l’agent ?
La juridiction a retenu que l’agent a produit sciemment un faux certificat de vaccination pour échapper à l’obligation vaccinale, ce qui constitue une faute d’une particulière gravité. La juridiction a également noté que l’agent était en arrêt de maladie au moment de la production du faux certificat, ce qui n’a pas eu d’incidence sur sa rémunération. Les circonstances invoquées par l’agent, telles que sa peur de la vaccination et ses antécédents médicaux, n’ont pas été jugées suffisantes pour minimiser la gravité de la faute. La directrice du CHI a donc agi conformément aux dispositions légales en révoquant l’agent.
🔎 Références
- Décision : CAA de DOUAI, 2ème chambre, 11/02/2026, 24DA02475, Inédit au recueil Lebon
- Thématiques : Sanctions disciplinaires — Sanctions disciplinaires
- Texte intégral : CAA de DOUAI, 2ème chambre, 11/02/2026, 24DA02475, Inédit au recueil Lebon