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Permis de construire : contestation des avis et conformité au code de l’urbanisme – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19/02/2026, 23TL02186, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19/02/2026, 23TL02186, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Urbanisme — Conformité au code de l’urbanisme

📘 L’essentiel

La cour administrative d’appel rappelle qu’il est nécessaire de démontrer la régularité de la procédure initiale pour contester un jugement. En matière d’urbanisme, l’article L. 111-3 impose que les constructions soient autorisées uniquement dans les parties urbanisées, sauf exceptions. La cour a jugé que le projet était contigu à des constructions existantes et desservi par des réseaux. Les requérants n’ont pas prouvé que les insuffisances alléguées avaient faussé l’appréciation de l’administration, et leurs critiques ont été écartées..


Source : CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19/02/2026, 23TL02186, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19/02/2026, 23TL02186, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, un administré et un contribuable ont contesté un permis de construire délivré par le maire de la commune de Saint-Ambroix à un pétitionnaire. Le 26 janvier 2021, le maire a accordé un permis pour la construction d’une maison individuelle sur un terrain situé dans la commune, après avoir obtenu un avis conforme du préfet. Les voisins du projet ont formé un recours gracieux, qui a été rejeté le 29 avril 2021. Insatisfaits, ils ont saisi le tribunal administratif de Nîmes, qui a rejeté leur demande d’annulation par un jugement du 27 juin 2023, les condamnant à verser des frais à la commune et au pétitionnaire.

Les requérants ont ensuite interjeté appel, soutenant que le jugement était entaché d’irrégularités et que le tribunal avait commis des erreurs de droit en ne tenant pas compte de plusieurs moyens de contestation. Ils ont notamment argué que le projet ne respectait pas les articles du code de l’urbanisme, que le dossier de demande de permis était insuffisant et que le maire avait fait une erreur manifeste d’appréciation en délivrant le permis.

En défense, le pétitionnaire et la commune ont contesté la recevabilité de l’appel, affirmant que les requérants ne justifiaient pas d’un intérêt à agir et que leurs moyens n’étaient pas fondés. Le tribunal a examiné les arguments des parties et a conclu que le permis de construire était conforme aux dispositions légales, notamment en ce qui concerne l’avis du préfet et la situation du terrain par rapport à l’urbanisation existante.

Finalement, la cour a rejeté la requête des requérants, confirmant le jugement du tribunal administratif et les condamnant à verser des frais supplémentaires à la commune et au pétitionnaire.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’avis conforme du préfet dans le cadre d’une demande de permis de construire ?

L’ stipule que lorsque le maire est compétent, il doit recueillir l’avis conforme du préfet si le projet est situé sur une partie du territoire communal non couverte par un document d’urbanisme. L’article R. 423-59 précise que les collectivités territoriales qui n’ont pas fait parvenir à l’autorité compétente leur réponse motivée dans le délai d’un mois sont réputées avoir émis un avis favorable. Dans le cas présent, l’avis tacite favorable du préfet est né le 11 janvier 2021, conformément à ces dispositions.

Quels sont les critères pour apprécier la conformité d’un projet de construction à la réglementation applicable ?

Selon l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, un projet peut être refusé s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. L’autorité compétente doit tenir compte de la probabilité de réalisation des risques et de la gravité de leurs conséquences. Dans cette affaire, il a été établi que le risque de ruissellement des eaux pluviales était préexistant et que les aménagements réalisés par la commune avaient pour but de prévenir ces risques.

Quelle est la condition de recevabilité d’une requête d’appel en matière de permis de construire ?

La recevabilité d’une requête d’appel est conditionnée par la justification d’un intérêt à agir. Les appelants doivent démontrer qu’ils sont affectés par le projet de construction. Dans cette affaire, les intimés ont soutenu que les appelants ne justifiaient pas d’un intérêt à agir, ce qui a été un point de contestation dans la procédure.

Quels sont les éléments déterminants pour évaluer si un projet de construction s’inscrit dans une partie urbanisée de la commune ?

Pour déterminer si un projet s’inscrit dans une partie urbanisée, il est tenu compte de la géographie des lieux, de la desserte par des voies d’accès, de la proximité avec des constructions existantes, ainsi que du nombre et de la densité des constructions projetées. Dans cette affaire, il a été constaté que le terrain d’assiette était contigu à des parcelles bâties et que la réalisation du projet ne portait pas atteinte à l’extension de la partie urbanisée de la commune.

Quels sont les critères pour établir l’insuffisance d’un dossier de demande de permis de construire ?

L’insuffisance d’un dossier de demande de permis de construire n’entraîne l’illégalité du permis accordé que si ces omissions ou inexactitudes ont faussé l’appréciation de l’administration sur la conformité du projet à la réglementation. Dans cette affaire, les appelants n’ont pas réussi à prouver que les insuffisances alléguées du plan de coupe avaient induit en erreur l’administration.

Quelle est la portée des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative concernant les frais de justice ?

L’ prévoit que la partie perdante peut être condamnée à verser une somme à l’autre partie au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans cette affaire, les appelants ont été condamnés à verser une somme de 1 000 euros à la commune et à M. E… en application de cet article, car ils ont été déboutés de leur demande.

🔎 Références