Autorisation environnementale : annulation d’un refus préfectoral pour un parc éolien – CAA de NANTES, 1ère chambre, 17/02/2026, 25NT01287, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la motivation des décisions administratives individuelles défavorables ?

La motivation des décisions administratives individuelles défavorables est régie par l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui stipule que « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. » Cet article impose que les décisions qui refusent une autorisation doivent être motivées, et l’article L. 211-5 précise que cette motivation doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.

Quels sont les critères de légalité d’un arrêté de refus d’autorisation environnementale ?

L’article R. 181-34 du code de l’environnement impose au préfet de rejeter une demande d’autorisation environnementale dans certains cas, notamment lorsque « l’autorisation ne peut être accordée dans le respect des dispositions de l’article L. 181-3 ou sans méconnaître les règles, mentionnées à l’article L. 181-4, qui lui sont applicables. » La décision de rejet doit être motivée, ce qui implique que le préfet doit exposer les raisons précises justifiant son refus.

Quels sont les éléments déterminants pour apprécier la prise en compte des niveaux de patrimonialité définis régionalement ?

La décision attaquée a retenu que le préfet a considéré que les niveaux de patrimonialité pour l’avifaune et les chiroptères retenus dans l’étude d’impact étaient « fortement minorés » par rapport à ceux mentionnés dans le guide régional. Cependant, le guide régional ne présentant pas de valeur réglementaire, l’écart entre les niveaux de patrimonialité mentionnés dans ce guide et ceux retenus dans l’étude d’impact n’est pas suffisant pour établir le caractère erroné des niveaux retenus par le demandeur. La société a exposé dans l’étude d’impact les raisons pour lesquelles les valeurs patrimoniales du guide régional n’étaient pas appliquées.

Quelle est la condition pour qu’une dérogation espèces protégées ne soit pas requise ?

Selon l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, la dérogation mentionnée au 4° du I de l’article L. 411-2 n’est pas requise lorsque « le projet comporte des mesures d’évitement et de réduction présentant des garanties d’effectivité telles qu’elles permettent de diminuer le risque de destruction ou de perturbation des espèces mentionnées à l’article L. 411-1 au point que ce risque apparaisse comme n’étant pas suffisamment caractérisé. » Cela implique que les mesures d’évitement et de réduction doivent être efficaces pour justifier l’absence de demande de dérogation.

Quels sont les critères pour apprécier si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé ?

Le juge administratif doit tenir compte des mesures d’évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire. Si ces mesures présentent des garanties d’effectivité permettant de diminuer le risque pour les espèces au point qu’il apparaisse comme n’étant pas suffisamment caractérisé, il n’est pas nécessaire de solliciter une dérogation « espèces protégées ». La décision a retenu que les mesures de bridage proposées par le demandeur permettaient de couvrir 97,9 % des contacts enregistrés, ce qui a conduit à conclure que le risque n’était pas suffisamment caractérisé.

Quels éléments ont conduit à l’annulation de l’arrêté du préfet de la Sarthe ?

L’annulation de l’arrêté du préfet de la Sarthe a été fondée sur le fait que le préfet a rejeté la demande d’autorisation environnementale sur des motifs qui ont été jugés erronés. En particulier, la cour a estimé que les mesures d’évitement et de réduction proposées par le demandeur étaient suffisantes pour réduire le risque pour les espèces protégées à un niveau non caractérisé, ce qui contredisait la nécessité d’une demande de dérogation. De plus, la cour a noté que le préfet n’avait pas pris en compte les justifications fournies par le demandeur concernant les pratiques agricoles favorables aux rapaces.