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Autorisation environnementale : contestation d’un avis ministériel sur un parc éolien – CAA de LYON, 5ème chambre, 19/02/2026, 25LY00065, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de LYON, 5ème chambre, 19/02/2026, 25LY00065, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Environnement / Déchets — Autorisation environnementale

📘 L’essentiel

La demande d’autorisation environnementale pour un projet d’éolien peut être rejetée si l’avis d’une autorité compétente, tel que le ministre des armées, est défavorable. Le préfet doit se conformer à cet avis, même si l’insuffisance de motivation ne peut être invoquée si les raisons de l’opposition sont précisées. Les perturbations causées par les éoliennes sur les radars militaires sont des données établies. La juridiction a rejeté la requête, confirmant la légalité de l’arrêté préfectoral..


Source : CAA de LYON, 5ème chambre, 19/02/2026, 25LY00065, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de LYON, 5ème chambre, 19/02/2026, 25LY00065, Inédit au recueil Lebon

La société Ourséole SAS a introduit une requête auprès de la cour pour contester l’arrêté du préfet de la Drôme, daté du 13 novembre 2024, qui a rejeté sa demande d’autorisation environnementale pour l’exploitation d’un parc éolien sur la commune de Puy-Saint-Martin. Le demandeur sollicite l’annulation de cet arrêté, l’injonction au préfet de reprendre l’instruction de sa demande dans un délai de deux mois, ainsi que le remboursement de frais de justice.

Le demandeur soutient que l’arrêté est insuffisamment motivé et entaché de vices de procédure, notamment en raison de l’absence de saisine de l’autorité environnementale et d’une demande de dérogation pour la destruction d’espèces protégées. Il conteste également la légalité de l’avis défavorable émis par le ministre des armées, arguant qu’il ne repose pas sur des critères d’appréciation publiés et qu’il ne prend pas en compte l’impact réel du projet sur le radar de Serre-Haute.

En réponse, le ministre des armées et la préfète de la Drôme ont conclu au rejet de la requête. Ils affirment que l’avis du ministre est conforme et suffisamment motivé, et que le préfet était tenu de rejeter la demande en raison de cet avis défavorable. Ils soutiennent également que l’étude d’impact est insuffisante et que des dérogations pour la destruction d’espèces protégées étaient nécessaires.

La cour a examiné les arguments des parties et a conclu que l’avis du ministre des armées était légalement fondé et suffisamment motivé. Elle a également noté que le préfet, en raison de la compétence liée, n’avait pas d’autre choix que de rejeter la demande. En conséquence, la requête de la société Ourséole SAS a été rejetée, ainsi que les conclusions du ministre des armées concernant les frais de justice.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’autorisation environnementale pour l’exploitation d’un parc éolien ?

La règle de droit applicable est définie par l’, qui stipule que lorsque la demande d’autorisation environnementale porte sur un projet d’installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, le préfet doit saisir pour avis conforme le ministre chargé de l’aviation civile et le ministre de la défense. L’article R. 181-34 précise que le préfet est tenu de rejeter la demande d’autorisation environnementale si l’avis de l’une des autorités consultées est défavorable.

Quels sont les critères de motivation d’un avis émis par le ministre des armées ?

L’avis du ministre des armées doit être motivé conformément aux dispositions de l’. Dans le cas présent, l’avis du ministre des armées a été jugé suffisamment motivé, car il précise que les éoliennes peuvent générer des perturbations affectant la qualité de la détection des radars, et il mentionne les zones de vigilance couvertes par le radar de Serre-Haute.

Quelles sont les conditions de recevabilité des moyens soulevés par le demandeur ?

Les moyens soulevés par le demandeur doivent être recevables et pertinents. Dans cette affaire, le moyen tiré d’une insuffisance de motivation de l’arrêté contesté a été jugé inopérant, car l’avis du ministre des armées étant conforme, le préfet était lié par cet avis pour refuser l’autorisation. De plus, le moyen relatif à la saisine de l’autorité environnementale a également été écarté comme inopérant.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour justifier le rejet de la requête ?

La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants pour justifier le rejet de la requête. D’abord, l’avis du ministre des armées a été jugé suffisamment motivé et fondé en droit, se basant sur des perturbations bien décrites et connues. Ensuite, la juridiction a constaté que le préfet de la Drôme était tenu de rejeter la demande d’autorisation en raison de l’avis défavorable du ministre. Enfin, les moyens relatifs à l’insuffisance de l’étude d’impact et à la nécessité d’une dérogation pour la destruction d’espèces protégées ont été écartés, car la juridiction a estimé que les critères de délivrance d’une telle dérogation n’étaient pas réunis.

🔎 Références