Obligation de quitter le territoire français : recours et droits des étrangers en France – CAA de NANTES, 1ère chambre, 17/02/2026, 25NT01615, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’obligation de quitter le territoire français ?

La règle de droit applicable est énoncée dans l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui stipule : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention ’vie privée et familiale’ d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. »

Dans cette affaire, il a été établi que le demandeur ne justifiait pas avoir contribué effectivement à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, ce qui a conduit à la légalité de l’arrêté d’obligation de quitter le territoire.

Quels sont les critères de motivation d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ?

L’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que « la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. »

Dans cette affaire, la cour a constaté que le préfet avait respecté ces critères en tenant compte des éléments relatifs à la situation personnelle du demandeur.

Quels moyens peuvent être soulevés pour contester une décision administrative d’expulsion ?

Les moyens soulevés peuvent inclure l’incompétence de l’auteur de l’arrêté, l’insuffisance de motivation, et l’absence d’examen sérieux de la situation personnelle du demandeur. Dans cette affaire, la cour a rejeté ces moyens, considérant que l’arrêté avait été signé par une personne compétente, qu’il était suffisamment motivé, et qu’il avait été précédé d’un examen de la situation personnelle du demandeur.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier la décision d’expulsion ?

La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants : la gravité des faits commis par le demandeur, notamment des condamnations pénales pour des infractions liées à la conduite sous l’emprise de l’alcool et des faits de trafic de stupéfiants, ainsi que l’absence de preuve de sa contribution effective à l’entretien et à l’éducation de ses enfants. Ces éléments ont conduit à la conclusion que l’arrêté d’expulsion ne portait pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale du demandeur.

Quelle est la portée des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme dans le cadre d’une expulsion ?

L’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme stipule : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

Dans cette affaire, la cour a jugé que l’arrêté contesté n’a pas méconnu ces stipulations, car il était justifié par la nécessité de défendre l’ordre public, compte tenu des comportements du demandeur.

Quels sont les effets d’une interdiction de retour sur le territoire français ?

L’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que « lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. »

Dans cette affaire, la cour a confirmé que l’interdiction de retour pour une durée de trois ans était légale, car le demandeur ne faisait état d’aucune circonstance humanitaire justifiant une exemption de cette interdiction.