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Référé administratif : incompétence du juge pour annuler une ordonnance de rejet – CAA de NANCY, Juge des référés, 19/02/2026, 26NC00326, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de NANCY, Juge des référés, 19/02/2026, 26NC00326, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Compétence du juge — Incompétence du juge

📘 L’essentiel

Les demandes présentées devant le juge des référés doivent préciser la procédure de référé, sous peine d’irrecevabilité. L’ordonnance du juge des référés ne peut faire l’objet que d’un pourvoi en cassation ou d’un appel devant le Conseil d’Etat. Le juge des référés de la cour administrative d’appel est incompétent pour connaître de la requête contre l’ordonnance du tribunal administratif. La requête doit donc être rejetée, et les décisions rendues en application des articles mentionnés sont en dernier ressort..


Source : CAA de NANCY, Juge des référés, 19/02/2026, 26NC00326, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de NANCY, Juge des référés, 19/02/2026, 26NC00326, Inédit au recueil Lebon

Une administrée a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg pour faire constater la carence de la préfecture du Bas-Rhin concernant sa demande de naturalisation. Elle a demandé que l’administration soit contrainte de se prononcer sur sa demande dans un délai raisonnable. Par une ordonnance rendue le 10 février 2026, le juge des référés a rejeté sa demande, considérant que les conditions requises pour une telle intervention n’étaient pas remplies.

Suite à ce rejet, l’administrée a déposé une requête le 13 février 2026 devant le juge des référés de la cour administrative d’appel de Nancy. Dans cette requête, elle a sollicité l’annulation de l’ordonnance du 10 février 2026 et a demandé que sa demande de naturalisation soit examinée.

Le juge des référés de la cour a examiné la procédure applicable aux demandes présentées en urgence, régie par les articles du code de justice administrative. Il a rappelé que le requérant doit préciser la base juridique de sa demande, faute de quoi celle-ci pourrait être déclarée irrecevable. Il a également souligné que les décisions rendues par le juge des référés d’un tribunal administratif ne peuvent faire l’objet que d’un pourvoi en cassation ou d’un appel devant le Conseil d’État, selon les cas.

En conséquence, le juge des référés de la cour administrative d’appel a conclu à son incompétence pour connaître de la requête de l’administrée, étant donné que celle-ci visait à contester une ordonnance d’un tribunal administratif. Par application des dispositions du code de justice administrative, la requête a été rejetée. L’ordonnance a été notifiée à l’administrée, marquant ainsi la fin de cette procédure.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable aux demandes présentées devant le juge des référés ?

Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles , et du code de justice administrative. Il appartient au requérant de préciser la procédure de référé sur le fondement de laquelle il présente sa requête, sous peine d’irrecevabilité de sa demande.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une requête devant le juge des référés ?

La recevabilité d’une requête devant le juge des référés dépend de la précision apportée par le requérant concernant la procédure de référé invoquée. En effet, l’irrecevabilité peut être prononcée si le requérant ne spécifie pas le fondement de sa demande, conformément aux articles , et du code de justice administrative.

Quel est le pouvoir du juge des référés en matière de compétence ?

Le juge des référés a le pouvoir de décliner la compétence de la juridiction. Selon l’, lorsqu’il entend décliner cette compétence, il rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance.

Quels sont les recours possibles contre les décisions rendues par le juge des référés ?

Les décisions rendues en application des articles , , et du code de justice administrative sont rendues en dernier ressort. En revanche, les décisions rendues en application de l’article L. 521-2 sont susceptibles d’appel devant le Conseil d’Etat dans les quinze jours suivant leur notification, conformément à l’article L. 523-1 du même code.

Quels éléments déterminants ont conduit au rejet de la requête du demandeur ?

Le rejet de la requête du demandeur est fondé sur le fait que le juge des référés de la cour administrative d’appel de Nancy est incompétent pour connaître de la requête dirigée contre l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg. Cette incompétence est établie par l’application des dispositions des articles R. 522-8-1 et des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative.

🔎 Références