La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes a réaffirmé les critères d’impartialité lors de la demande de récusation d’un membre. Les éléments présentés n’ont pas démontré de manière suffisante un manque d’impartialité, confirmant ainsi la nécessité d’une évaluation rigoureuse des motifs avancés.
Le 13 avril 2023, le Conseil d’État a annulé la décision de la chambre disciplinaire nationale et a renvoyé l’affaire pour réexamen. Dans ce cadre, le praticien a formulé deux requêtes de récusation. La première, enregistrée le 2 juin 2025, visait à récuser le président suppléant de la chambre disciplinaire nationale, tandis que la seconde, enregistrée le 26 juin 2025, concernait le président titulaire, en raison de son rôle dans la formation de jugement sur la première demande de récusation.
Ces requêtes ont été transmises au Conseil d’État par le président de la chambre disciplinaire nationale le 2 juillet 2025. Selon le code de la santé publique, les parties peuvent demander la récusation d’un membre de la juridiction s’il existe des raisons sérieuses de douter de son impartialité. Cependant, le Conseil d’État a estimé que les motifs avancés par le praticien ne suffisaient pas à établir un manque d’impartialité, notamment en raison de l’absence de preuves concrètes d’animosité ou de préjugés de la part des présidents concernés.
En conclusion, le Conseil d’État a décidé de renvoyer l’affaire à la chambre disciplinaire nationale pour qu’elle soit jugée conformément aux règles établies.
Dans l’affaire examinée, les demandes de récusation formulées n’ont pas été jugées fondées, car les éléments avancés n’ont pas permis de caractériser un manque d’impartialité. La présidence antérieure de formations de jugement par le président suppléant, ainsi que des critiques sur son comportement, n’ont pas suffi à établir une animosité ou un préjugé. La chambre disciplinaire nationale a donc été renvoyée à statuer sur l’appel, sans que les demandes de récusation n’entravent son fonctionnement. Les praticiens doivent veiller à étayer leurs demandes de récusation par des éléments concrets et pertinents pour éviter un rejet.
Dans cette affaire, le praticien et la société concernée doivent faire face à la décision de la chambre disciplinaire nationale qui a rejeté leurs demandes de récusation. Cela signifie qu’ils doivent continuer à se défendre dans le cadre de l’appel sans bénéficier d’une nouvelle formation de jugement. Les conséquences pratiques incluent la nécessité de préparer une défense solide pour l’appel et de prendre en compte les implications de la décision sur leur pratique professionnelle.
La présidence de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes est régie par l’article L. 4122-3 du code de la santé publique. Cet article stipule que « la chambre disciplinaire nationale est présidée par un membre du Conseil d’Etat, en activité ou honoraire, ayant au moins le rang de conseiller d’Etat, désigné par le vice-président du Conseil d’Etat pour une durée de six ans renouvelable ». De plus, il est précisé que « les décisions de la chambre disciplinaire nationale sont rendues en formation collégiale, sous réserve des exceptions, précisées par décret en Conseil d’Etat ».
Les critères de récusation d’un membre de la juridiction sont établis par l’article L. 721-1 du code de justice administrative, qui dispose que « la récusation d’un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d’une partie, s’il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité ». L’article R. 721-9 du même code précise que « la juridiction statue sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée ».
La procédure applicable aux demandes de récusation devant la chambre disciplinaire nationale est régie par l’article L. 4126-2 du code de la santé publique, qui indique que « les parties peuvent exercer devant les instances disciplinaires le droit de récusation mentionné à l’article L. 721-1 du code de justice administrative ». De plus, l’article R. 4126-24 du code de la santé publique précise que les articles R. 721-2 à R. 721-9 du code de justice administrative, relatifs à l’abstention et à la récusation, sont applicables.
La juridiction a retenu que la présidence antérieure du président titulaire de la chambre disciplinaire nationale, ayant rejeté des conclusions similaires, ne caractérise pas, par elle-même, un manque d’impartialité. De plus, les éléments avancés par le demandeur concernant l’animosité présumée du président suppléant à l’égard de son avocat n’ont pas permis de caractériser un manque d’impartialité, notamment en raison des conditions d’exercice de la police de l’audience. Ainsi, la juridiction a conclu que les motifs de récusation présentés n’étaient pas suffisants pour mettre en doute l’impartialité des membres de la chambre disciplinaire.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Le médecin-conseil, chef de service au sein de l’échelon local de l’Essonne du service médical de l’assurance maladie, a porté plainte contre M. A… B… et la société « Cabinet du docteur B… » devant le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis de l’ordre des chirurgiens-dentistes, qui a transmis cette plainte en s’y associant à la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France de l’ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 2 juin 2020 et une ordonnance en rectification d’erreur matérielle du 1er juillet 2020, la chambre disciplinaire de première instance a interdit à M. B… et à la société « Cabinet du docteur B… » d’exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant deux ans.
Par une décision du 31 mars 2021, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l’appel de M. B… et de la société « Cabinet du docteur B… » contre ces décisions.
Par une décision n° 452082 du 13 avril 2023, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé cette décision et renvoyé l’affaire devant la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes.
Par une première requête, enregistrée le 2 juin 2025 au greffe de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes, M. B… a demandé la récusation de M. Olivier Challan-Belval, président suppléant de cette chambre, pour le jugement de son appel. Par une seconde requête, enregistrée le 26 juin 2025, M. B… a demandé la récusation de M. Philippe Ingall-Montagnier, président titulaire de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes, en tant qu’il devait présider la formation de jugement chargée de statuer sur la demande de récusation dirigée contre M. C…, ainsi que le renvoi de son appel devant une autre formation de jugement non composée de M. C….
Par un courrier du 2 juillet 2025, enregistré le 22 juillet 2025 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes a transmis ces requêtes à fin de récusation au Conseil d’Etat.
Vu :
Après avoir entendu en séance publique :
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article L. 4122-3 du code de la santé publique : » (…) II. – [La chambre disciplinaire nationale] est présidée par un membre du Conseil d’Etat, en activité ou honoraire, ayant au moins le rang de conseiller d’Etat, désigné par le vice-président du Conseil d’Etat pour une durée de six ans renouvelable. Un ou plusieurs présidents suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. / (…) III. – Les membres suppléants remplacent les titulaires empêchés de siéger (…) / V. – Les décisions de la chambre disciplinaire nationale sont rendues en formation collégiale, sous réserve des exceptions, précisées par décret en Conseil d’Etat, tenant à l’objet de la saisine ou du litige ou à la nature des questions à examiner ou à juger (…) « .
2. D’autre part, aux termes de l’article L. 4126-2 du code de la santé publique : » Les parties (…) peuvent exercer devant les instances disciplinaires le droit de récusation mentionné à l’article L. 721-1 du code de justice administrative « . Aux termes de l’article L. 721-1 du code de justice administrative : » La récusation d’un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d’une partie, s’il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. » En vertu de l’article R. 4126-24 du code de la santé publique, les articles R. 721-2 à R. 721-9 du code de justice administrative, relatifs à l’abstention et à la récusation, sont applicables devant la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes. Aux termes de l’article R. 721-9 du code de justice administrative : » Si le membre de la juridiction qui est récusé acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé. / Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée, se prononce sur la demande (…) / La juridiction statue sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée (…) « .
3. Par une décision du 2 juin 2020 et une ordonnance en rectification d’erreur matérielle du 1er juillet 2020, la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France de l’ordre des chirurgiens-dentistes a interdit à M. B… et à la société « Cabinet du docteur B… » d’exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant deux ans. Par une décision du 31 mars 2021, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l’appel que M. B… et la société « Cabinet du docteur B… » avaient formé contre ces décisions. Par une décision du 13 avril 2023, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé cette décision et renvoyé l’affaire devant la chambre disciplinaire nationale. Par deux requêtes successives, M. B… a demandé, respectivement, la récusation du président suppléant de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes en tant qu’il devait présider la formation de jugement chargée de statuer sur son appel, puis celle du président titulaire de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes en tant qu’il devait présider la formation de jugement devant statuer sur sa première demande de récusation. Ces deux demandes ont été transmises au Conseil d’Etat en ce qu’elles auraient pour effet de mettre la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes dans l’impossibilité de juger l’appel de l’intéressé, faute de pouvoir être présidée par un conseiller d’Etat conformément au II de l’article L. 4122-3 du code de la santé publique citées au point 1.
4. Toutefois, la circonstance que le président titulaire de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes a, par le passé, présidé des formations de jugement ayant rejeté de précédentes conclusions à fin de récusation du président suppléant, fondées sur des motifs similaires à ceux présentés dans les requêtes de M. B…, n’est pas susceptible de caractériser, par elle-même, un manque d’impartialité. Au surplus, si M. B… soutient que le président suppléant de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes a manifesté, lors de précédentes audiences concernant d’autres affaires, de l’animosité à l’égard de son avocat, les seuls éléments avancés ne permettent pas non plus, en tout état de cause, de caractériser un manque d’impartialité, notamment au regard des conditions d’exercice de la police de l’audience qui incombe au président de la formation de jugement. De même, la circonstance que ce président suppléant ait présidé des formations de jugement ayant rejeté les conclusions d’appel de clients représentés par son avocat par des motifs critiqués par celui-ci ne saurait, à elle seule, être de nature à mettre en doute son impartialité.
5. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de renvoyer l’affaire à la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes.
D E C I D E :
Article 1er : L’affaire est renvoyée devant la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A… B… et au président de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes.
ECLI:FR:CECHS:2026:506474.20260220
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Conseil d’État, 4ème chambre, 20/02/2026, 506474, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Médecine — Impartialité disciplinaire — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.
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