Demande de passeport : recours pour enregistrement adapté à l’état de santé

La requête en référé présentée devant le Conseil d’Etat a été rejetée en raison de l’incompétence de cette juridiction. Selon l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale, mais uniquement si le litige principal relève de sa compétence. Les conclusions demandant l’enregistrement d’une demande de passeport et la réparation d’un préjudice ne sont pas de celles dont le Conseil d’Etat peut connaître en premier et dernier ressort.

Un demandeur a saisi le juge des référés du Conseil d’État par une requête enregistrée le 13 février 2026. Il sollicite d’une part, l’enregistrement de sa demande de passeport à domicile ou par tout moyen adapté à son état de santé, en raison de son incapacité à se déplacer, et d’autre part, la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi en raison de l’inaction prolongée de l’administration. Le demandeur soutient que cette situation porte atteinte à ses droits fondamentaux, notamment son droit à l’emploi et à l’identité administrative.

Le juge des référés, en vertu de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, peut ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale lorsque l’administration a porté une atteinte grave et manifestement illégale à celle-ci. Cependant, il est précisé que le juge ne peut être saisi en premier et dernier ressort que si le litige principal relève de sa compétence directe. En l’espèce, les conclusions du demandeur ne semblent pas entrer dans le champ de compétence du Conseil d’État.

Après examen de la requête, le juge conclut que celle-ci ne peut être accueillie, car elle ne relève pas de la compétence du Conseil d’État en premier et dernier ressort. Par conséquent, la requête est rejetée selon la procédure prévue par le code de justice administrative. L’ordonnance de rejet a été signée le 18 février 2026 et notifiée au demandeur.

Le juge des référés du Conseil d’État peut-il être saisi pour ordonner l’enregistrement d’une demande de passeport et la réparation d’un préjudice en cas d’incompétence de la juridiction administrative ?

La requête en référé présentée devant le Conseil d’Etat a été rejetée en raison de l’incompétence de cette juridiction pour connaître des demandes formulées. Selon l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale, mais uniquement si le litige principal relève de sa compétence. En l’espèce, les conclusions demandant l’enregistrement d’une demande de passeport et la réparation d’un préjudice ne sont pas de celles dont le Conseil d’Etat peut connaître en premier et dernier ressort. L’article L. 522-3 du même code permet au juge de rejeter une requête sans instruction lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou que la demande est manifestement irrecevable. Il est donc crucial de vérifier la compétence de la juridiction saisie avant de formuler une demande en référé. Les avocats doivent s’assurer que les demandes d’urgence sont bien fondées et relèvent de la compétence de la juridiction administrative pour éviter un rejet.

• Requête enregistrée le 13 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat.
• Article L. 521-2 du code de justice administrative, relatif aux mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale.
• Article L. 522-3 du code de justice administrative, concernant le rejet d’une requête sans instruction ni audience.
• Article R. 522-8-1 du code de justice administrative, précisant les conditions de compétence du juge des référés.
• Conclusions du demandeur concernant l’atteinte à ses droits fondamentaux, notamment son droit à l’emploi et à l’identité administrative.

Cette décision du Conseil d’Etat a des conséquences significatives pour le demandeur et l’administration. Le rejet de la requête souligne l’importance de la compétence juridictionnelle et peut inciter le demandeur à explorer d’autres voies de recours. Pour l’administration, cela renforce la nécessité de traiter les demandes administratives de manière efficace afin d’éviter des litiges futurs.

• Exclusion de la possibilité d’obtenir une mesure d’urgence par le Conseil d’Etat.
• Impact sur la réputation de l’administration en matière de traitement des demandes de passeport.
• Possibilité pour le demandeur de se tourner vers d’autres juridictions compétentes.
• Augmentation du risque de contentieux si l’administration ne répond pas rapidement aux demandes.
• Conséquences financières potentielles pour l’administration si des recours supplémentaires sont engagés.

À faire

• Vérifier la compétence de la juridiction saisie.
• Confirmer que le litige principal relève de la compétence du juge.
• Évaluer l’urgence de la demande en référé.
• Formuler des conclusions claires et précises.
• Consulter les articles L. 521-2 et L. 522-3 du code de justice administrative.

À éviter

• Présenter des demandes manifestement irrecevables.
• Omettre de justifier l’urgence de la requête.
• Déposer une requête sans lien avec un litige principal.
• Ignorer les délais de prescription pour les demandes.
• Ne pas se référer aux droits fondamentaux dans les conclusions.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de référé administratif ?

La règle de droit applicable en matière de référé administratif est énoncée à l’article L. 521-2 du code de justice administrative, qui stipule : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. »

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une requête en référé ?

Les conditions de recevabilité d’une requête en référé sont définies par l’article L. 522-3 du code de justice administrative, qui permet au juge des référés de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsque la demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Quel est l’office du juge des référés dans le cadre d’une demande d’injonction ?

L’office du juge des référés est limité à l’examen de l’urgence et à la vérification de la gravité et de l’illégalité manifeste de l’atteinte à une liberté fondamentale. Le juge ne peut être régulièrement saisi d’une requête tendant à la mise en œuvre de l’une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que si le litige principal ressortit à la compétence directe du Conseil d’Etat.

Quels sont les éléments déterminants pour le rejet de la requête du demandeur ?

Les éléments déterminants pour le rejet de la requête du demandeur incluent le fait que les conclusions demandées ne relèvent manifestement pas de la compétence du Conseil d’Etat en premier et dernier ressort. En conséquence, la requête ne peut être accueillie, ce qui conduit à son rejet selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.