Référé précontractuel : attribution de compétence au tribunal administratif de Marseille

La compétence en matière de référé précontractuel est déterminée par l’article L. 551-1 du code de justice administrative, permettant au président du tribunal administratif d’être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. La demande a été jugée recevable, introduite avant la conclusion du marché. La question de la compétence a été soulevée en raison des dispositions dérogatoires du décret n° 2025-969, attribuant à la cour administrative d’appel de Marseille le contentieux des opérations liées aux Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030.

La société spécialisée en géotechnique a contesté la procédure de passation d’un marché public lancée par l’établissement public chargé de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030. Ce marché concernait des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour des études géotechniques et la reconnaissance des sols, décomposé en plusieurs lots. L’offre de la société a été rejetée, ce qui l’a poussée à saisir le juge des référés du tribunal administratif de Marseille pour demander l’annulation de la procédure au stade de l’analyse des offres.

Le président du tribunal administratif a transmis la demande au Conseil d’État, conformément aux dispositions du code de justice administrative. Ce dernier a examiné les éléments du dossier, notamment l’avis d’appel public à la concurrence publié en octobre 2025, qui indiquait que le marché était divisé en trois lots. La société a contesté le rejet de son offre, arguant d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

Le Conseil d’État a rappelé que, selon le code de justice administrative, le tribunal administratif compétent pour traiter les demandes de référé précontractuel est celui du lieu d’exécution du contrat. Dans ce cas, le lieu principal des prestations était situé à Marseille, où se trouve le siège de l’établissement public. Ainsi, le Conseil d’État a conclu que le contentieux relatif à la procédure de passation du lot n° 1 relevait bien de la compétence du tribunal administratif de Marseille.

En conséquence, il a été décidé que le jugement de la demande de la société spécialisée en géotechnique serait attribué à ce tribunal, garantissant ainsi le respect des règles de compétence en matière de marchés publics.

La compétence du tribunal administratif de Marseille pour examiner une demande de référé précontractuel relative à un marché public lié aux Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 peut-elle être contestée en raison des dispositions dérogatoires du décret n° 2025-969 ?

La compétence en matière de référé précontractuel est déterminée par l’article L. 551-1 du code de justice administrative, qui stipule que le président du tribunal administratif peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence avant la conclusion du contrat. Dans le cas d’espèce, la demande a été jugée recevable, car elle a été introduite avant la conclusion du marché. Toutefois, la question de la compétence a été soulevée, notamment en raison des dispositions dérogatoires introduites par le décret n° 2025-969, qui attribue à la cour administrative d’appel de Marseille le contentieux des opérations liées aux Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030.

Il convient de noter que l’article R. 311-4 du code de justice administrative précise que la cour administrative d’appel est compétente pour les litiges relatifs aux opérations d’urbanisme et d’aménagement, mais cela ne déroge pas aux règles de compétence en matière de référé précontractuel. L’article R. 312-11 précise que le tribunal administratif compétent est celui du lieu d’exécution du contrat, ce qui, dans cette affaire, est Marseille. Ainsi, le tribunal administratif de Marseille est le juge compétent pour examiner la demande de référé précontractuel.

La décision rendue confirme que le contentieux relatif à la procédure de passation du marché en litige doit être attribué au tribunal administratif de Marseille, soulignant l’importance de respecter les règles de compétence territoriale et matérielle dans le cadre des procédures de référé. Les praticiens doivent veiller à introduire leurs demandes devant la juridiction compétente pour éviter des renvois ou des déclarations d’incompétence.

• Article L. 551-1 du code de justice administrative concernant les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
• Avis d’appel public à la concurrence publié le 17 octobre 2025, indiquant la division du marché en trois lots.
• Courrier du 29 décembre 2025 rejetant l’offre de la société ABO-ERG Géotechnique.
• Article R. 311-4 du code de justice administrative attribuant la compétence à la cour administrative d’appel de Marseille pour les litiges liés aux opérations des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030.
• Article R. 312-11 du code de justice administrative précisant que le tribunal administratif compétent est celui du lieu d’exécution du contrat.
• Localisation des prestations du marché en litige à Marseille, siège de Solideo Alpes 2030.

Cette décision a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans la procédure de référé précontractuel. Le tribunal administratif de Marseille est désormais compétent pour examiner la demande d’annulation de la procédure de passation du marché, ce qui pourrait influencer le calendrier et les résultats des opérations liées aux Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030.

• Le demandeur peut obtenir une décision favorable annulant la procédure, ce qui pourrait lui permettre de participer à nouveau à l’appel d’offres.
• Le défendeur devra justifier la régularité de la procédure de passation du marché, ce qui pourrait entraîner des retards dans l’attribution du contrat.
• Les parties doivent se préparer à une éventuelle audience, ce qui nécessite la collecte de preuves et la préparation de leurs arguments juridiques.
• Les dépens seront à la charge de la partie perdante, ce qui pourrait avoir un impact financier sur le défendeur si la demande est accueillie.
• La décision pourrait influencer la stratégie de communication des parties, notamment en ce qui concerne la transparence et la conformité aux obligations de publicité.

À faire

• Vérifier la date de conclusion du marché pour respecter le délai de l’article L. 551-1.
• Introduire la demande de référé précontractuel auprès du tribunal administratif de Marseille.
• Consulter l’avis d’appel public à la concurrence pour les détails du marché.
• Documenter les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
• Préparer les éléments de preuve concernant la localisation des prestations à Marseille.

À éviter

• Ne pas introduire la demande après la conclusion du marché.
• Ignorer les dispositions dérogatoires du décret n° 2025-969.
• Omettre de vérifier la compétence territoriale du tribunal administratif.
• Ne pas respecter les délais de contestation prévus par la loi.
• Éviter de soumettre des demandes à une juridiction incompétente.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de référé précontractuel ?

La règle de droit applicable en matière de référé précontractuel est énoncée à l’article L. 551-1 du code de justice administrative, qui stipule que « le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ». Cette saisine doit intervenir « avant la conclusion du contrat ».

Quelles sont les conditions de compétence des juridictions administratives en matière de référé précontractuel ?

Les conditions de compétence des juridictions administratives en matière de référé précontractuel sont précisées par l’article R. 311-4 du code de justice administrative, qui indique que « le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l’exécution du contrat ». En l’espèce, le lieu principal d’exécution des prestations est situé à Marseille, ce qui confère compétence au tribunal administratif de Marseille.

Quels sont les critères de recevabilité d’une demande de référé précontractuel ?

Les critères de recevabilité d’une demande de référé précontractuel incluent le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence, ainsi que la saisine du juge avant la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 551-1 du code de justice administrative. Dans le cas présent, la demande a été formulée après le rejet de l’offre du demandeur, mais avant la conclusion du contrat, ce qui respecte ces critères.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour attribuer la compétence au tribunal administratif de Marseille ?

La juridiction a retenu que le lieu principal d’exécution des prestations du marché en litige est situé à Marseille, où se trouve le siège de l’établissement public. Cela a conduit à conclure que le contentieux relatif à la procédure de passation du lot n° 1 du marché ressortit à la compétence du tribunal administratif de Marseille, conformément à l’article R. 312-11 du code de justice administrative.

Quelle est la portée des dispositions réglementaires relatives à la compétence des juridictions administratives dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 ?

Les dispositions réglementaires, notamment l’article R. 311-4, attribuent à la cour administrative d’appel de Marseille le contentieux des opérations d’urbanisme et d’aménagement liées aux Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030. Cependant, ces dispositions ne dérogent pas à l’article L. 551-1 du code de justice administrative, qui impose que les demandes de référé précontractuel soient présentées au président du tribunal administratif compétent, en l’occurrence le tribunal administratif de Marseille.