Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2066994/

Autorisation environnementale : recours des tiers et régularisation des projets éoliens

La décision du Conseil d’État confirme la qualité des requérants à former tierce opposition en matière d’environnement, renforçant ainsi le droit au recours des tiers. Cette jurisprudence souligne également la possibilité pour le juge administratif d’autoriser des projets après avoir annulé un refus préfectoral.

Fiche d’analyse
Direction éditoriale : Maxence Abdelli – CAPA, double Master –  Université Paris Panthéon-Assas – LegalPlanet  (page Linkedin) : l’analyse juridique rapide, fiable et sourcée au service des opérationnels.
Dernière mise à jour : 5 février 2026

Sommaire

L’essentiel

La décision de la cour administrative d’appel de Douai a été annulée par le Conseil d’État, qui a reconnu que les requérants avaient qualité pour former tierce opposition. Cette reconnaissance repose sur le fait qu’ils avaient été invités à présenter des observations, leur conférant le statut de partie. En matière d’environnement, le droit au recours des tiers est renforcé, notamment lorsque des décisions affectent des intérêts protégés. La cour a souligné que le juge administratif peut délivrer une autorisation après avoir annulé un refus préfectoral.
Points clés
  • Annulation de la décision de la cour administrative d’appel de Douai.
  • Reconnaissance du droit au recours des tiers en environnement.
  • Invitation à présenter des observations confère statut de partie.
  • Juge administratif peut délivrer autorisation après refus préfectoral.
  • Importance d’informer tous les tiers affectés par une décision.

Contexte de l’affaire

La société Fond du Moulin a sollicité l’annulation des décisions tacites du préfet de la Somme, qui avait refusé de lui accorder une autorisation environnementale modificative pour un projet de parc éolien. Ce projet comprend dix aérogénérateurs et deux postes de livraison, situé sur le territoire de plusieurs communes. La cour administrative d’appel de Douai a, par un arrêt du 29 août 2024, annulé ces décisions et accordé à la société l’autorisation demandée, tout en renvoyant le dossier au préfet pour établir les prescriptions nécessaires à la protection de l’environnement.

Des opposants au projet, comprenant un couple et une association de défense de l’environnement, ont formé un pourvoi devant le Conseil d’État, demandant l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel et la condamnation de l’État et de la société Fond du Moulin à verser une somme au titre des frais de justice. Ils soutiennent que leur qualité d’intervenants dans l’affaire n’a pas été reconnue, ce qui constitue une erreur de droit.

Le Conseil d’État a examiné la situation et a conclu que les opposants, ayant été invités à présenter des observations, devaient être considérés comme des parties à l’instance. Il a également noté que ces derniers avaient précédemment obtenu la mise en œuvre d’une procédure de régularisation concernant les autorisations antérieures. En conséquence, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel, reconnaissant que les opposants avaient le droit de former une tierce opposition contre la décision d’autorisation.

Enfin, le Conseil d’État a ordonné à l’État et à la société Fond du Moulin de verser une somme aux opposants, tout en rejetant les conclusions de la société concernant les frais de justice. L’affaire a été renvoyée à la cour administrative d’appel de Douai pour un nouvel examen.

Question juridique

Les opposants au projet de parc éolien peuvent-ils être considérés comme des parties à l’instance en raison de leur invitation à présenter des observations, leur conférant ainsi le droit de former tierce opposition contre la décision d’autorisation ?

Règle de droit & textes applicables

Textes cités
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
  • Invitation à présenter des observations par la juridiction, conférant le statut de partie.
  • Existence d’un intérêt suffisant pour former tierce opposition contre la décision d’autorisation.
  • Application de l’ pour la régularisation des autorisations.
  • Effets sur les intérêts protégés par l’.
  • Erreur de droit dans la qualification de M. et Mme B… et autres comme observateurs plutôt que parties.
  • Responsabilité de l’État et de la société Fond du Moulin dans le respect des droits des tiers.

Réflexe juridique

La décision de la cour administrative d’appel de Douai a été annulée par le Conseil d’État, qui a reconnu que les requérants avaient qualité pour former tierce opposition. Cette reconnaissance repose sur le fait qu’ils avaient été invités à présenter des observations dans l’instance, ce qui leur confère le statut de partie. En matière d’environnement, le droit au recours des tiers est renforcé, notamment lorsque des décisions affectent des intérêts protégés par l’. La cour a également souligné que le juge administratif peut délivrer lui-même une autorisation après avoir annulé un refus préfectoral, ce qui ouvre la voie à des recours pour les tiers non présents dans l’instance initiale. En conséquence, il est crucial pour les avocats de s’assurer que tous les tiers potentiellement affectés par une décision administrative soient correctement informés et invités à participer aux procédures. Les et L. 181-18 du code de l’environnement sont des références clés dans ce contexte, car ils régissent les modalités de recours et les conditions de régularisation des autorisations environnementales. La décision a également conduit à une condamnation financière de l’État et de la société, illustrant l’importance de la responsabilité des autorités administratives dans le respect des droits des tiers.

Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)

  • Arrêté du 3 février 2017, modifié par des arrêtés des 28 décembre 2020 et 10 septembre 2021, délivrant une autorisation unique d’exploitation à la société Fond du Moulin.
  • Jugement du 9 juillet 2019 du tribunal administratif d’Amiens rejetant la demande d’annulation de l’arrêté par M. et Mme B… et autres.
  • Arrêt du 22 août 2022 de la cour administrative d’appel de Douai annulant le jugement du tribunal administratif et ordonnant la mise en œuvre d’une procédure de régularisation.
  • Porter-à-connaissance de régularisation adressé au préfet le 10 avril 2024 par la société Fond du Moulin.
  • Observations produites par M. et Mme B… et autres dans le cadre de l’instance devant la cour administrative d’appel.

Conséquences pratiques

La décision du Conseil d’État a des conséquences significatives pour toutes les parties impliquées. Le demandeur, ayant obtenu la reconnaissance de son droit à former tierce opposition, peut désormais contester les décisions administratives affectant ses intérêts. De son côté, l’État et la société doivent se conformer à la décision, ce qui pourrait influencer leurs futures démarches administratives et juridiques.

  • Reconnaissance du droit de recours pour le demandeur, renforçant sa position juridique.
  • Obligation pour l’État et la société de respecter les prescriptions environnementales fixées par le juge.
  • Possibilité pour le demandeur de participer activement aux procédures futures concernant le projet éolien.
  • Impact sur la stratégie de communication et de gestion des parties concernant les projets environnementaux.
  • Conséquences financières pour l’État et la société, avec des indemnités à verser au demandeur.

Checklist (à faire / à éviter)

À faire

  • Vérifier la qualité des requérants pour former tierce opposition.
  • Informer tous les tiers potentiellement affectés par la décision.
  • Présenter des observations dans les délais impartis.
  • Consulter l’article L. 181-18 pour la régularisation des autorisations.
  • Documenter les intérêts protégés par l’article L. 511-1.

À éviter

  • Ignorer les invitations à présenter des observations.
  • Considérer les tiers comme simples observateurs.
  • Omettre de respecter les délais de recours.
  • Ne pas tenir compte des décisions antérieures des juridictions.
  • Minimiser la responsabilité des autorités administratives.

FAQ / Q-R juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’autorisation environnementale modificative ?

La règle de droit applicable est l’, qui mentionne les intérêts à protéger lors de la délivrance d’une autorisation environnementale. La cour administrative d’appel a jugé que le préfet devait fixer des prescriptions indispensables à la protection de ces intérêts.

Quels sont les critères de recevabilité des observations des tiers dans une instance administrative ?

La cour administrative d’appel a considéré que les personnes invitées à présenter des observations par la juridiction doivent être regardées comme des parties à l’instance. Cela est fondé sur le principe que ces personnes auraient eu qualité pour former tierce opposition contre la décision rendue, conformément à la nécessité de garantir le droit au recours des tiers en matière d’environnement.

Quelle est la procédure applicable en cas de refus tacite d’une autorisation environnementale ?

La procédure applicable est celle prévue par l’, qui permet de surseoir à statuer sur une demande d’autorisation jusqu’à ce qu’un arrêté de régularisation soit pris ou jusqu’à l’expiration d’un délai déterminé. Dans cette affaire, la cour a annulé les décisions tacites de refus du préfet.

Quels sont les éléments déterminants pour la qualification de partie à l’instance ?

Les éléments déterminants pour la qualification de partie à l’instance incluent le fait d’avoir été invité par la juridiction à présenter des observations et d’avoir un intérêt suffisant pour demander l’annulation de la décision administrative d’autorisation. La cour a jugé que le demandeur et l’intimé avaient ce statut, ce qui a conduit à l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel.

Quelles sont les conséquences de l’erreur de droit commise par la cour administrative d’appel ?

L’erreur de droit commise par la cour administrative d’appel, qui a dénié la qualité de partie à l’instance aux personnes ayant présenté des observations, a conduit à l’annulation de l’arrêt attaqué. Cela a été jugé fondamental pour garantir le droit au recours des tiers en matière d’environnement.

Quels sont les critères pour la fixation des sommes dues au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ?

Les critères pour la fixation des sommes dues au titre de l’ stipulent que la partie perdante doit supporter les frais de l’autre partie. Dans cette affaire, l’État et la société Fond du Moulin ont été condamnés à verser une somme à M. et Mme B… car ils n’étaient pas la partie perdante dans l’instance.

Afficher la version officielle et intégrale de cette décision de justice – A conserver pour votre dossier
Conseil d’État, 6ème chambre, 13/02/2026, 498647, Inédit au recueil Lebon
Lecture du
vendredi
13 février 2026
RapporteurMme Nathalie Destais / Rapporteur publicMme Amélie Fort-Besnard

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

La société Fond du Moulin a demandé à la cour administrative d’appel de Douai d’annuler les décisions tacites par lesquelles le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale modificative de régularisation pour un projet de parc éolien composé de dix aérogénérateurs et deux postes de livraison sur le territoire des communes de Caulières, Eplessier, Meigneux et Sainte-Segrée.

Par un arrêt n° 24DA00695 du 29 août 2024, cette cour a annulé ces décisions tacites, accordé à la société l’autorisation environnementale modificative sollicitée, renvoyé la société devant le préfet pour que soient fixées les prescriptions indispensables à la protection des intérêts mentionnés à l’, enfin, enjoint au préfet de fixer ces prescriptions dans le délai de quatre mois et de procéder aux mesures de publicité prévues à l’.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre 2024 et 30 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A… et Mme C… B… et l’association samarienne de défense contre les éoliennes industrielles demandent au Conseil d’Etat :

  1. d’annuler cet arrêt ;
  2. de mettre à la charge de l’Etat et de la société Fond du Moulin la somme de 4 000 euros au titre de l’.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

  • le code de l’environnement ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Nathalie Destais, conseillère d’Etat,
  • les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Haas, avocat de M. et Mme B… et autre et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Fond du Moulin ;

Considérant ce qui suit :

  1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un arrêté du 3 février 2017, modifié par des arrêtés des 28 décembre 2020 et 10 septembre 2021, le préfet de la Somme a délivré à la société Centrale éolienne Fond du Moulin, devenue la société Fond du Moulin, une autorisation unique d’exploitation, valant permis de construire et approbation au titre de l’, pour un parc éolien composé de dix aérogénérateurs et deux postes de livraison sur le territoire des communes de Caulières, Eplessier, Meigneux et Sainte-Segrée. Par un jugement du 9 juillet 2019, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté la demande de M. et Mme B… et autres tendant à l’annulation de cet arrêté. Par un premier arrêt du 22 août 2022, faisant droit à l’appel de M. et Mme B… et autres, la cour administrative d’appel de Douai, après avoir considéré que les arrêtés des 3 février 2017 et 10 septembre 2021 étaient affectés de vices, a annulé ce jugement et, en application de l’, sursis à statuer sur leur demande jusqu’à ce que la préfète de la Somme ait procédé à la transmission d’un arrêté de régularisation ou jusqu’à l’expiration d’un délai de dix mois ou de six mois selon que l’organisation d’une enquête publique complémentaire aura été, ou non, nécessaire. Le 10 avril 2024, après avoir adressé au préfet un porter-à-connaissance de régularisation et demandé en vain à celui-ci d’édicter l’autorisation environnementale de régularisation sollicitée, la société a demandé à la cour administrative d’appel d’annuler les décisions tacites de refus du préfet de lui délivrer cette autorisation. La cour administrative d’appel a invité M. et Mme B… et autres à produire des observations dans cette instance, ce qu’ils ont fait par un mémoire du 30 juin 2024 dans lequel ils concluaient, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit enjoint au préfet de statuer à nouveau sur la demande d’autorisation. Par un second arrêt du 29 août 2024, la cour administrative d’appel, après avoir jugé que M. et Mme B… et autres devaient être regardés comme des observateurs, et non comme des parties ou des intervenants volontaires à l’instance, a annulé les décisions tacites de refus du préfet, délivré à la société l’autorisation sollicitée et l’a renvoyée devant le préfet pour que soient fixées les prescriptions indispensables à la protection des intérêts mentionnés à l’. M. et Mme B… et autre se pourvoient en cassation contre ce second arrêt.
  2. D’une part, doit être regardée comme une partie à l’instance devant les juges du fond la personne qui a été invitée par la juridiction à présenter des observations et qui, si elle ne l’avait pas été, aurait eu qualité pour former tierce opposition contre la décision rendue par les juges du fond. D’autre part, afin de garantir le caractère effectif du droit au recours des tiers en matière d’environnement et eu égard aux effets sur les intérêts mentionnés à l’ de la décision juridictionnelle délivrant une autorisation d’exploiter, la voie de la tierce opposition est, dans la configuration particulière où le juge administratif des installations classées pour la protection de l’environnement, après avoir annulé la décision préfectorale de refus, fait usage de ses pouvoirs de pleine juridiction pour délivrer lui-même l’autorisation, ouverte aux tiers qui justifieraient d’un intérêt suffisant pour demander l’annulation de la décision administrative d’autorisation, dès lors qu’ils n’ont pas été présents ou régulièrement appelés dans l’instance.
  3. Ainsi qu’il a été exposé au point 1, M. et Mme B… et autres ont été invités par la cour administrative d’appel à présenter des observations. Ainsi qu’il a été dit au point 2, M. et Mme B… et autres avaient obtenu, par un arrêt du 22 août 2022, la mise en œuvre de la procédure de régularisation prévue par l’ contre les arrêtés des 3 février 2017 et 10 septembre 2021. Par ailleurs, par l’arrêt attaqué, la cour administrative d’appel a délivré à la société Fond du Moulin l’autorisation environnementale de régularisation sollicitée, que le préfet n’avait pas délivrée à la suite du premier arrêt de la cour. Il suit de là que M. et Mme B… et autres auraient eu qualité pour former tierce opposition contre l’arrêt attaqué qui délivre cette autorisation, et qu’en leur déniant la qualité de partie à l’instance et en en déduisant qu’elle n’avait pas à répondre à leurs conclusions et moyens, la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit.
  4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, M. et Mme B… et autre sont fondés à demander l’annulation de l’arrêt qu’ils attaquent.
  5. Les dispositions de l’ font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de M. et Mme B… et autre, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat et de la société Fond du Moulin la somme de 1 500 euros à verser, chacun, à M. et Mme B… et autre au titre de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

  1. Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 29 août 2024 est annulé.
  2. Article 2 : L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Douai.
  3. Article 3 : L’Etat et la société Fond du Moulin verseront, chacun, à M. et Mme B… et autre une somme de 1 500 euros au titre de l’.
  4. Article 4 : Les conclusions présentées par la société Fond du Moulin au titre de l’ sont rejetées.
  5. Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme A… et C… B…, premiers dénommés pour l’ensemble des requérants, et à la société Fond du Moulin.

Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Délibéré à l’issue de la séance du 8 janvier 2026 où siégeaient : M. Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d’Etat et Mme Nathalie Destais, conseillère d’Etat-rapporteure.

Rendu le 13 février 2026.

Le président :
Signé : M. Stéphane Hoynck

La rapporteure :
Signé : Mme Nathalie Destais

La secrétaire :
Signé : Mme Juliette Dolley

ECLI:FR:CECHS:2026:498647.20260213

🛡️ Ce point juridique ne constitue pas une consultation. Pour une analyse appliquée à votre dossier (délais, stratégie, preuves), demandez un devis d’honoraires à un Avocat partenaire.

🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Conseil d’État, 6ème chambre, 13/02/2026, 498647, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Environnement / Déchets — Recours des tiers — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.