L’annulation d’un permis d’aménager par la juridiction supérieure souligne l’importance d’une évaluation rigoureuse des incidences sur les sites Natura 2000. Cette décision rappelle aux praticiens l’obligation de traiter explicitement tous les moyens soulevés pour garantir la validité des jugements en matière d’environnement.
Suite à ce rejet, la Fédération a formé un pourvoi devant le Conseil d’État, soutenant que le tribunal administratif n’avait pas suffisamment motivé sa décision, notamment en omettant de répondre à un argument concernant l’absence d’évaluation des incidences du projet sur les sites Natura 2000, ce qui contrevenait à la réglementation en vigueur. Le Conseil d’État a examiné les éléments du dossier et a constaté que le tribunal administratif avait effectivement failli à son obligation de motivation, rendant ainsi son jugement irrégulier.
En conséquence, le Conseil d’État a annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier et a renvoyé l’affaire pour réexamen. De plus, il a ordonné à la commune d’Argelès-sur-Mer et à la société Domaine des chênes verts de verser chacune une somme de 1 500 euros à la Fédération pour les espaces naturels et l’environnement des Pyrénées-Orientales, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Cette décision a été rendue le 13 février 2026, marquant une étape importante dans la protection des espaces naturels face à des projets d’aménagement.
Cette décision a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans l’affaire. D’une part, l’association demandeuse a obtenu l’annulation du jugement précédent, ce qui lui permet de poursuivre sa contestation du permis d’aménager. D’autre part, la commune et la société ayant obtenu le permis doivent faire face à des indemnités et à un renvoi de l’affaire, ce qui prolonge la procédure et peut affecter leurs projets d’aménagement.
La règle de droit applicable est l’article R. 441-6 du code de l’urbanisme, qui impose que la demande de permis d’aménager contienne une évaluation des incidences du projet sur les sites Natura 2000. Dans cette affaire, le demandeur soutenait que la demande de permis d’aménager ne respectait pas cette exigence, ce qui a conduit à une insuffisance de motivation du jugement du tribunal administratif.
Le demandeur a soutenu que le tribunal administratif a omis de répondre à un moyen qui n’était pas inopérant, à savoir l’absence d’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000. Cette omission a été considérée comme une insuffisance de motivation, entachant le jugement d’irrégularité.
La délivrance d’un permis d’aménager implique une obligation de respecter les dispositions du code de l’urbanisme, notamment l’article R. 441-6, qui impose une évaluation des incidences sur les sites Natura 2000. Le manquement à cette obligation constitue un motif d’annulation pour excès de pouvoir.
La juridiction a retenu que le tribunal administratif avait insuffisamment motivé son jugement en ne répondant pas au moyen soulevé par le demandeur concernant l’absence d’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000. Cette insuffisance a été déterminante pour conclure à l’annulation du jugement, sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
La Fédération pour les espaces naturels et l’environnement des Pyrénées-Orientales (FRENE 66) a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 4 février 2022 par lequel le maire d’Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales) a délivré à la société Domaine des chênes verts un permis d’aménager relatif à un lotissement sur le secteur dit » A… « .
Par un jugement n° 2202735 du 19 mars 2024, ce tribunal a rejeté cette demande.
Par une ordonnance n° 24TL01263 du 3 juin 2024, enregistrée le 7 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Toulouse a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi enregistré au greffe de cette cour le 18 mai 2024, présenté par la Fédération pour les espaces naturels et l’environnement des Pyrénées-Orientales.
Par ce pourvoi, deux nouveaux mémoires et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 juillet 2024, 12 septembre 2024 et 21 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la Fédération pour les espaces naturels et l’environnement des Pyrénées-Orientales demande au Conseil d’Etat :
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
– le code de l’environnement ;
– le code forestier ;
– le code de l’urbanisme ;
– le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SELAS Waquet, Farge, Hazan, Feliers, avocat de la Fédération pour les espaces naturels et l’environnement des Pyrénées-Orientales, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de la commune d’Argelès-sur-Mer et à la SARL Gury et Maître, avocat de la société Domaine des chênes verts ;
Considérant ce qui suit :
D E C I D E :
Délibéré à l’issue de la séance du 8 janvier 2026 où siégeaient : M. Stéphane Hoynck, assesseur, présidant ; M. Christophe Pourreau, conseiller d’Etat et Mme Karin Schor, maîtresse des requêtes-rapporteure.
Rendu le 13 février 2026.
Le président :
Signé : M. Stéphane Hoynck
La rapporteure :
Signé : Mme Karin Schor
La secrétaire :
Signé : Mme Juliette Dolley
ECLI:FR:CECHS:2026:494963.20260213
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Conseil d’État, 6ème chambre, 13/02/2026, 494963, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Environnement / Déchets — Évaluation environnementale — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.