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Taxe sur la valeur ajoutée et impôt sur les sociétés : recours administratif et preuves requises

La décision du Conseil d’État souligne l’obligation pour l’administration fiscale de communiquer les documents obtenus de tiers, conformément à l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales. Cette exigence est cruciale pour garantir le droit à une défense effective du contribuable avant toute mise en recouvrement.

Fiche d’analyse
Direction éditoriale : Maxence Abdelli – CAPA, double Master –  Université Paris Panthéon-Assas – LegalPlanet  (page Linkedin) : l’analyse juridique rapide, fiable et sourcée au service des opérationnels.
Dernière mise à jour : 5 février 2026

Sommaire

L’essentiel

La décision du Conseil d’État rappelle l’importance de la communication des documents obtenus de tiers par l’administration fiscale, conformément à l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales. Cet article impose à l’administration de fournir au contribuable, avant la mise en recouvrement, les renseignements et documents sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition. En cas de contestation de la réception de la demande de communication, le contribuable doit apporter la preuve de l’envoi, ce qui peut inclure des éléments tels qu’une attestation des services postaux.
Points clés
  • Importance de la communication des documents fiscaux
  • Article L. 76 B impose la transparence administrative
  • Preuve d’envoi requise en cas de contestation
  • Copie d’écran insuffisante pour prouver la réception
  • Conserver des preuves solides pour éviter des litiges
  • Conclusions L. 761-1 rejetées si l’État n’est pas perdant

Contexte de l’affaire

La société à responsabilité limitée (SARL) Bati Obélisque a contesté des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés qui lui avaient été imposés pour la période allant du 6 novembre 2013 au 31 décembre 2015. Après une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a notifié à la société des impositions assorties de pénalités pour les exercices clos en 2014 et 2015. La SARL a alors saisi le tribunal administratif de Versailles pour demander la décharge de ces impositions, mais sa demande a été rejetée par un jugement rendu le 25 mai 2023.

Suite à ce rejet, la société a interjeté appel devant la cour administrative d’appel de Versailles, qui a rendu un arrêt le 1er avril 2025. Cet arrêt a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes pour les exercices concernés, tout en rejetant d’autres demandes de la société. En réponse, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt, demandant l’annulation des articles 1er à 3.

Le Conseil d’État a examiné les arguments des parties, notamment la question de la communication des documents obtenus par l’administration fiscale pour établir les impositions. Il a constaté que la société Bati Obélisque n’avait pas suffisamment prouvé qu’elle avait demandé ces documents, ce qui a conduit à une dénaturation des pièces du dossier par la cour administrative d’appel. En conséquence, le Conseil d’État a annulé les articles contestés de l’arrêt et a renvoyé l’affaire à la cour administrative d’appel de Versailles pour un nouvel examen. Les conclusions de la société concernant les frais de justice ont également été rejetées.

Question juridique

La société Bati Obélisque a-t-elle suffisamment prouvé avoir demandé la communication des documents obtenus par l’administration fiscale pour contester les impositions qui lui ont été notifiées ?

Règle de droit & textes applicables

Textes cités
Article L. 76 B du livre des procédures fiscales, Article 1737 du code général des impôts, Article 1759 du code général des impôts,
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
  • Obligation de l’administration fiscale de communiquer les documents obtenus de tiers avant la mise en recouvrement, conformément à l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales.
  • Responsabilité du contribuable de prouver l’envoi de la demande de communication de documents, notamment en fournissant des éléments probants tels qu’une attestation des services postaux.
  • Évaluation de la valeur probante des documents présentés par le contribuable, en tenant compte des contestations de l’administration sur leur authenticité.
  • Importance de la précision et de la clarté dans la communication des documents pour permettre au contribuable de vérifier leur authenticité.
  • Rejet des conclusions au titre de l’ si l’État n’est pas considéré comme la partie perdante.

Réflexe juridique

La décision du Conseil d’État rappelle l’importance de la communication des documents obtenus de tiers par l’administration fiscale, conformément à l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales. Cet article impose à l’administration de fournir au contribuable, avant la mise en recouvrement, les renseignements et documents sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition. En cas de contestation de la réception de la demande de communication, le contribuable doit apporter la preuve de l’envoi, ce qui peut inclure des éléments tels qu’une attestation des services postaux. La cour administrative d’appel a commis une erreur en considérant qu’une simple copie d’écran du suivi de courrier suffisait à établir la réception de la demande, sans tenir compte de la contestation de l’administration sur la valeur probante de ce document. Cette décision souligne la nécessité pour les contribuables de conserver des preuves solides de leurs démarches administratives, notamment en matière de communication de documents. En cas de litige, il est crucial de rassembler des éléments probants pour soutenir ses affirmations, afin d’éviter une dénaturation des pièces du dossier par la juridiction. Les conclusions présentées au titre de l’ peuvent être rejetées si l’État n’est pas considéré comme la partie perdante.

Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)

  • Un courrier daté du 27 juillet 2017 comportant la mention et le numéro d’un envoi par lettre recommandée.
  • La copie d’un bordereau de dépôt, enregistré par La Poste le 27 juillet 2017, d’une lettre recommandée sans avis de réception.
  • Un document se présentant comme une « copie d’écran » de la rubrique « suivi du courrier » du site internet public de La Poste, indiquant que le pli avait été pris en charge le 27 juillet 2017 et distribué le 28 juillet 2017.

Conséquences pratiques

Cette décision du Conseil d’État a des conséquences significatives pour les parties impliquées. D’une part, l’administration fiscale doit renforcer ses procédures de communication des documents afin de respecter les exigences légales, tandis que le contribuable doit veiller à conserver des preuves solides de ses demandes pour éviter des contestations futures.

  • Renforcement des procédures de communication des documents par l’administration fiscale.
  • Obligation pour le contribuable de fournir des preuves tangibles de ses demandes de communication.
  • Possibilité pour le contribuable de contester des impositions si la procédure de communication n’est pas respectée.
  • Impact sur la stratégie de preuve, nécessitant des éléments probants supplémentaires lors de litiges.
  • Conséquences financières pour le contribuable en cas de non-respect des exigences de preuve.
  • Révision des pratiques administratives pour éviter des erreurs similaires à l’avenir.

Checklist (à faire / à éviter)

À faire

  • Conserver une copie de tous les documents fiscaux communiqués.
  • Envoyer la demande de communication par lettre recommandée.
  • Obtenir une attestation des services postaux pour prouver l’envoi.
  • Vérifier la réception des documents par l’administration fiscale.
  • Rassembler des preuves solides en cas de contestation.

À éviter

  • Se fier uniquement à une copie d’écran pour prouver la réception.
  • Ignorer les contestations de l’administration sur la valeur probante.
  • Ne pas conserver de preuves d’envoi de la demande.
  • Attendre la mise en recouvrement sans avoir vérifié la communication.
  • Présenter des conclusions L. 761-1 sans évaluer la position de l’État.

FAQ / Q-R juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’obligation d’information de l’administration fiscale envers le contribuable ?

L’article L. 76 B du livre des procédures fiscales dispose que : « L’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition faisant l’objet de la proposition prévue au premier alinéa de l’article L. 57 ou de la notification prévue à l’article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. »

Il en résulte que l’administration doit informer le contribuable, avant la mise en recouvrement, de l’origine et de la teneur des documents et renseignements obtenus auprès de tiers, afin de permettre au contribuable d’y avoir accès.

Quels sont les critères de recevabilité d’une demande de communication de documents obtenus de tiers par l’administration fiscale ?

Il incombe au contribuable de prouver qu’il a adressé une demande de communication des documents obtenus de tiers à l’administration fiscale, conformément à l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales. La cour a jugé que la société requérante devait établir cette demande, et que la seule production d’une copie d’écran du suivi de courrier ne suffisait pas à prouver la réception de cette demande par l’administration, surtout en l’absence d’autres éléments de preuve.

Quelle est la portée de la motivation requise par le juge administratif dans le cadre d’une contestation d’imposition ?

Le juge administratif doit examiner si l’administration a respecté son obligation d’informer le contribuable des documents et renseignements obtenus de tiers. Dans cette affaire, la cour a dénaturé les pièces du dossier en considérant que la seule copie d’écran suffisait à établir la réception de la demande, alors que l’administration contestait cette réception et que le demandeur n’avait pas produit d’autres éléments probants.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel ?

La cour administrative d’appel a été annulée car elle a jugé que la société avait prouvé qu’elle avait demandé la communication des documents, alors que le ministre avait contesté la réception de cette demande. La cour a ainsi dénaturé les pièces du dossier en ne tenant pas compte de l’absence d’autres éléments de preuve, tels qu’une attestation des services postaux, qui auraient pu corroborer la demande de communication.

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Conseil d’État, 8ème chambre, 12/02/2026, 504647, Inédit au recueil Lebon
Lecture du
jeudi
12 février 2026
RapporteurM. Benjamin Duca-Deneuve / Rapporteur publicM. Romain Victor

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

La société à responsabilité limitée (SARL) Bati Obélisque a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 6 novembre 2013 au 31 décembre 2015, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015 et des pénalités correspondantes, ainsi que des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement des dispositions du 1 du I de l’article 1737 du code général des impôts au titre de ces mêmes exercices et sur le fondement de celles de l’article 1759 du même code au titre de l’exercice clos en 2015. Par un jugement n° 2104158 du 25 mai 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 23VE01633 du 1er avril 2025, la cour administrative d’appel de Versailles a, sur appel de la société Bati Obélisque, prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes, et rejeté le surplus des conclusions de sa requête.

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 mai et 11 septembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d’Etat d’annuler les articles 1er à 3 de cet arrêt.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

  • le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Benjamin Duca-Deneuve, maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SELAS Waquet, Farge, Hazan, Feliers, avocat de la société Bati Obélisque ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 janvier 2026, présentée par la société Bati Obélisque ;

Considérant ce qui suit :

  1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société à responsabilité limitée (SARL) Bati Obélisque a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 6 novembre 2013 au 31 décembre 2015, à l’issue de laquelle elle a été assujettie notamment à une cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés et une cotisation primitive du même impôt, assorties de pénalités, au titre respectivement des exercices clos en 2014 et 2015. La société a demandé la décharge de ces impositions au tribunal administratif de Versailles qui, par un jugement du 25 mai 2023, a rejeté sa demande. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique se pourvoit en cassation contre les articles 1er à 3 de l’arrêt du 1er avril 2025 de la cour administrative d’appel de Versailles prononçant la décharge des cotisations d’impôt sur les sociétés auxquelles la société Bati Obélisque a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015 ainsi que des pénalités correspondantes.
  2. L’article L. 76 B du livre des procédures fiscales dispose que :  » L’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition faisant l’objet de la proposition prévue au premier alinéa de l’article L. 57 ou de la notification prévue à l’article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande « .
  3. Il résulte de ces dispositions qu’il incombe à l’administration, quelle que soit la procédure d’imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d’informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d’arrêter d’office les bases d’imposition, de l’origine et de la teneur des documents et renseignements obtenus auprès de tiers, qu’elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour mettre à même l’intéressé d’y avoir accès avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l’administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu’il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés, afin de lui permettre d’en vérifier l’authenticité ou d’en discuter la teneur ou la portée. Il en va autrement s’agissant des documents et renseignements qui, à la date de la demande de communication, sont directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu’à l’administration.
  4. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour justifier de ce qu’elle avait demandé à l’administration fiscale, en application de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, communication des documents obtenus de tiers qui avaient été utilisés pour établir les impositions en litige, la société Bati Obélisque, à qui il incombait d’établir qu’une telle demande avait été adressée, avait produit un courrier daté du 27 juillet 2017 comportant la mention et le numéro d’un envoi par lettre recommandé, la copie d’un bordereau de dépôt, enregistré par La Poste le 27 juillet 2017, d’une lettre recommandée sans avis de réception comportant ce numéro et mentionnant être destinée aux services fiscaux, ainsi qu’un document se présentant comme une  » copie d’écran  » de la rubrique  » suivi du courrier  » du site internet public de La Poste, indiquant que le pli avait été pris en charge le 27 juillet 2017 et distribué le 28 juillet 2017 à son destinataire. En jugeant que cette seule copie d’écran suffisait en l’espèce à établir que l’administration avait reçu cette demande, alors que celle-ci, qui contestait l’avoir reçue, avait sérieusement mis en cause la valeur probante de la copie d’écran produite et que la société requérante n’avait, en réponse à cette contestation, produit aucun autre élément de preuve telle qu’une attestation émanant des services postaux, la cour a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis.
  5. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est fondé à demander l’annulation des articles 1er à 3 de l’arrêt qu’il attaque.
  6. Les dispositions de l’ font obstacle à ce que la somme demandée sur ce fondement par la société Bati Obélisque soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : Les articles 1er à 3 de l’arrêt du 1er avril 2025 de la cour administrative d’appel de Versailles sont annulés.

Article 2 : L’affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d’appel de Versailles.

Article 3 : Les conclusions de la société Bati Obélisque présentées au titre des dispositions de l’ sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la ministre de l’action et des comptes publics et à la société à responsabilité limitée Bati Obélisque.

Délibéré à l’issue de la séance du 22 janvier 2026 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d’Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 12 février 2026.

La présidente :
Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti

Le rapporteur :
Signé : M. Benjamin Duca-Deneuve

Le secrétaire :
Signé : M. Aurélien Engasser

ECLI:FR:CECHS:2026:504647.20260212

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Conseil d’État, 8ème chambre, 12/02/2026, 504647, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Fiscalité — Recours administratif — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.

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