💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’accès aux données à caractère personnel dans le cadre de la loi du 6 janvier 1978 ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cet article stipule que les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’Etat et intéressant la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Les traitements portant sur des données mentionnées au I de l’article 6 de la même loi doivent être autorisés par décret en Conseil d’Etat, également pris après avis motivé de la CNIL.
Quels sont les critères de compétence du Conseil d’Etat en matière de droit d’accès aux traitements de données à caractère personnel ?
Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître des requêtes concernant le droit d’accès aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’Etat et intéressant la sûreté de l’Etat, conformément à l’article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure. Cet article précise que la liste des traitements concernés est fixée par décret en Conseil d’Etat, et l’article R. 841-2 mentionne spécifiquement le fichier CRISTINA parmi ces traitements.
Quelles sont les conditions de recevabilité des requêtes présentées au Conseil d’Etat en vertu des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure ?
Les requêtes présentées au Conseil d’Etat sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure doivent être examinées conformément aux règles générales du code de justice administrative, sous réserve des dispositions particulières du chapitre III bis du titre VII. L’article L. 773-1 précise que le Conseil d’Etat examine ces requêtes dans le cadre d’une formation spécialisée, ce qui implique une procédure adaptée aux spécificités des données à caractère personnel et du secret de la défense nationale.
Quels sont les éléments déterminants pour la juridiction dans l’examen des données à caractère personnel figurant dans le fichier CRISTINA ?
La juridiction doit vérifier, au vu des éléments communiqués hors de la procédure contradictoire, si le requérant figure ou non dans le fichier litigieux. Si le requérant est mentionné, il appartient à la juridiction d’apprécier la pertinence, l’adéquation et la proportionnalité des données au regard des finalités poursuivies par le fichier. En cas d’illégalité des données, la juridiction doit informer le requérant et ordonner la rectification ou l’effacement des données concernées, conformément à l’article L. 773-8 du code de justice administrative.
Quelle est la portée des conclusions du requérant en matière d’injonction et de mise à la charge des dépens ?
Les conclusions du requérant visant à obtenir une injonction au ministre de l’intérieur de faire droit à sa demande d’effacement des données ont été rejetées, car l’examen des éléments fournis n’a révélé aucune illégalité. De plus, les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoient la mise à la charge des dépens, ont également été rejetées, le Conseil d’Etat n’ayant pas constaté de manquement à la légalité dans la gestion des données par le ministre de l’intérieur et la CNIL.