💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’accès aux données à caractère personnel dans le cadre de la loi du 6 janvier 1978 ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cet article stipule que les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’État et intéressant la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique doivent être autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). De plus, les traitements portant sur des données mentionnées au I de l’article 6 de la même loi doivent être autorisés par décret en Conseil d’État, également après avis motivé de la CNIL.
Quels sont les critères de compétence du Conseil d’État en matière de droit d’accès aux traitements de données à caractère personnel ?
Le Conseil d’État est compétent pour connaître des requêtes concernant le droit d’accès aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’État et intéressant la sûreté de l’État, conformément à l’article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure. Cet article précise que la liste des traitements concernés est fixée par décret en Conseil d’État, et l’article R. 841-2 du même code mentionne spécifiquement le fichier SIRCID parmi ces traitements.
Quelles sont les conditions de recevabilité des requêtes en matière de droit d’accès aux données personnelles ?
Les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure doivent être examinées conformément aux règles générales du code de justice administrative, sous réserve des dispositions particulières du chapitre III bis du titre VII du livre VII. L’article L. 773-1 du code de justice administrative précise que le Conseil d’État examine ces requêtes en respectant les exigences de la contradiction adaptées au secret de la défense nationale.
Quels éléments déterminants la juridiction doit-elle prendre en compte pour apprécier la légalité des données dans le fichier SIRCID ?
La juridiction doit vérifier, au vu des éléments communiqués, si le requérant figure ou non dans le fichier litigieux. Si le requérant est mentionné, il appartient à la juridiction d’apprécier si les données y figurant sont pertinentes, adéquates et proportionnées par rapport aux finalités poursuivies par le fichier. En cas d’illégalité, la juridiction doit informer le requérant sans révéler d’éléments protégés par le secret de la défense nationale et peut ordonner la rectification ou l’effacement des données illégales.
Quels moyens ont été rejetés par la juridiction dans cette décision ?
Les moyens soulevés par le demandeur, notamment l’absence de motivation de la décision attaquée, l’absence de publication du décret portant création du traitement en litige, ainsi que la méconnaissance des articles 15 du règlement général de protection des données et 78 de la loi du 6 janvier 1978, ont été rejetés. La juridiction a constaté qu’aucune illégalité n’avait été relevée concernant le décret portant création du SIRCID, ni de méconnaissance des droits garantis par la convention européenne des droits de l’homme ou la Constitution.