💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’accès aux données à caractère personnel dans le cadre de la loi du 6 janvier 1978 ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cet article stipule que les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’Etat et intéressant la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), publié avec l’arrêté autorisant le traitement. Les traitements portant sur des données mentionnées au I de l’article 6 de la même loi doivent être autorisés par décret en Conseil d’Etat, également après avis motivé de la CNIL.
Quelles sont les conditions de recevabilité des requêtes concernant le droit d’accès aux traitements de données à caractère personnel ?
L’article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d’Etat est compétent pour connaître des requêtes concernant le droit d’accès aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l’Etat et intéressant la sûreté de l’Etat. La recevabilité de ces requêtes est soumise aux conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative.
Quels sont les moyens de preuve et les critères d’appréciation du juge dans le cadre de l’examen des requêtes relatives aux données à caractère personnel ?
L’article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lors de l’examen des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d’accès, la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus dans le traitement sans les révéler. Si le juge constate que le traitement comporte des données à caractère personnel inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite, il en informe le requérant et peut ordonner leur rectification, mise à jour ou effacement.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter les conclusions du demandeur ?
La juridiction a examiné les éléments fournis par le ministre de l’intérieur et la CNIL, et a constaté qu’aucune illégalité n’avait été relevée, notamment aucune méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. En conséquence, les conclusions du demandeur ont été rejetées, y compris celles visant à obtenir une injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.