💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la présidence de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes ?
La présidence de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes est régie par l’article L. 4122-3 du code de la santé publique. Cet article stipule que « la chambre disciplinaire nationale est présidée par un membre du Conseil d’Etat, en activité ou honoraire, ayant au moins le rang de conseiller d’Etat, désigné par le vice-président du Conseil d’Etat pour une durée de six ans renouvelable ». De plus, il est précisé que « les décisions de la chambre disciplinaire nationale sont rendues en formation collégiale, sous réserve des exceptions, précisées par décret en Conseil d’Etat ».
Quels sont les critères de récusation d’un membre de la juridiction selon le code de justice administrative ?
Les critères de récusation d’un membre de la juridiction sont établis par l’article L. 721-1 du code de justice administrative, qui dispose que « la récusation d’un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d’une partie, s’il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité ». L’article R. 721-9 du même code précise que « la juridiction statue sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée ».
Quelle est la procédure applicable aux demandes de récusation devant la chambre disciplinaire nationale ?
La procédure applicable aux demandes de récusation devant la chambre disciplinaire nationale est régie par l’article L. 4126-2 du code de la santé publique, qui indique que « les parties peuvent exercer devant les instances disciplinaires le droit de récusation mentionné à l’article L. 721-1 du code de justice administrative ». De plus, l’article R. 4126-24 du code de la santé publique précise que les articles R. 721-2 à R. 721-9 du code de justice administrative, relatifs à l’abstention et à la récusation, sont applicables.
Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour rejeter les demandes de récusation ?
La juridiction a retenu que la présidence antérieure du président titulaire de la chambre disciplinaire nationale, ayant rejeté des conclusions similaires, ne caractérise pas, par elle-même, un manque d’impartialité. De plus, les éléments avancés par le demandeur concernant l’animosité présumée du président suppléant à l’égard de son avocat n’ont pas permis de caractériser un manque d’impartialité, notamment en raison des conditions d’exercice de la police de l’audience. Ainsi, la juridiction a conclu que les motifs de récusation présentés n’étaient pas suffisants pour mettre en doute l’impartialité des membres de la chambre disciplinaire.