💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la présidence de la chambre disciplinaire nationale ?
La chambre disciplinaire nationale est présidée par un membre du Conseil d’Etat, en activité ou honoraire, ayant au moins le rang de conseiller d’Etat, désigné par le vice-président du Conseil d’Etat pour une durée de six ans renouvelable, conformément à l’article L. 4122-3 du code de la santé publique. Les membres suppléants remplacent les titulaires empêchés de siéger. Les décisions de la chambre disciplinaire nationale sont rendues en formation collégiale, sous réserve des exceptions précisées par décret en Conseil d’Etat.
Quels sont les critères de récusation d’un membre de la juridiction disciplinaire ?
Selon l’article L. 721-1 du code de justice administrative, la récusation d’un membre de la juridiction est prononcée à la demande d’une partie s’il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. Les articles R. 721-2 à R. 721-9 du code de justice administrative, relatifs à l’abstention et à la récusation, sont applicables devant la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes.
Quelle est la procédure applicable en cas de demande de récusation ?
La juridiction statue sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée, conformément à l’article R. 721-9 du code de justice administrative. Si le membre de la juridiction qui est récusé acquiesce à la demande de récusation, il est aussitôt remplacé. Dans le cas contraire, la juridiction se prononce par une décision non motivée sur la demande de récusation.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter les demandes de récusation ?
La juridiction a considéré que la présidence antérieure du président suppléant de la chambre disciplinaire nationale dans des affaires similaires ne caractérisait pas, par elle-même, un manque d’impartialité. De plus, les éléments avancés par l’appelant concernant l’animosité présumée du président suppléant à l’égard de son avocat n’ont pas permis de caractériser un manque d’impartialité, notamment en ce qui concerne les conditions d’exercice de la police de l’audience. La juridiction a également noté que le fait que le président suppléant ait présidé des formations ayant rejeté des conclusions d’appel de clients représentés par le même avocat ne suffisait pas à mettre en doute son impartialité.