Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2067379/

Droits au séjour : obtenir un document provisoire en cas de renouvellement de titre – Conseil d’État, Juge des référés, 16/02/2026, 512696, Inédit au recueil Lebon

Décision analysée : Conseil d’État, Juge des référés, 16/02/2026, 512696, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Immigration / Asile — Droits au séjour

📘 L’essentiel

La demande d’injonction présentée au juge des référés du Conseil d’Etat doit être fondée sur une situation d’urgence justifiée par une atteinte à une liberté fondamentale. Le juge a constaté que le litige principal ne relevait pas de sa compétence, conduisant au rejet de la requête. Il est crucial de vérifier la compétence de la juridiction saisie avant de formuler une demande, car un défaut de compétence entraîne le rejet de la requête sans instruction ni audience..


Source : Conseil d’État, Juge des référés, 16/02/2026, 512696, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Conseil d’État, Juge des référés, 16/02/2026, 512696, Inédit au recueil Lebon

Une requête a été enregistrée le 13 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État par une demandeuse, qui sollicite du juge des référés d’ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un document provisoire. Ce document est censé attester du maintien de ses droits au séjour pendant l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, tout en mentionnant son autorisation de séjourner en France et d’exercer une activité salariée accessoire. La demandeuse souhaite également que cette injonction soit assortie d’une astreinte de 100 euros par jour de retard et réclame une indemnisation de 1500 euros au titre des frais de justice.

La demandeuse soutient que l’urgence est présente, arguant que le refus de délivrer l’attestation demandée porte atteinte à ses droits fondamentaux de manière manifestement illégale. Le juge des référés, en vertu de l’, peut ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale lorsque celle-ci a été gravement atteinte par une personne morale de droit public.

Cependant, le juge des référés a constaté que le litige principal lié à la demande de la requérante ne relève pas de la compétence du Conseil d’État. En effet, pour que le juge puisse être saisi, le litige doit être directement lié à une compétence du Conseil d’État, ce qui n’est pas le cas ici. Par conséquent, la requête de la demandeuse a été jugée irrecevable et a été rejetée, y compris les conclusions relatives aux frais de justice. L’ordonnance a été signée le 16 février 2026 et notifiée à la demandeuse.

📄 Accéder au texte intégral : Conseil d’État, Juge des référés, 16/02/2026, 512696, Inédit au recueil Lebon

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière d’injonction au préfet concernant le maintien des droits au séjour ?

La règle de droit applicable est l’, qui stipule : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. »

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une requête en référé devant le Conseil d’Etat ?

Les conditions de recevabilité d’une requête en référé devant le Conseil d’Etat incluent la justification par l’urgence, comme précisé dans l’. De plus, selon l’article L. 522-3, le juge des référés peut rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsque la demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.

Quel est l’office du juge des référés en matière de compétence ?

Le juge des référés du Conseil d’Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d’une requête que si le litige principal auquel se rattache la mesure d’urgence relève de la compétence directe du Conseil d’Etat. L’article R. 522-8-1 prévoit que le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions par voie d’ordonnance.

Quels éléments déterminants ont conduit au rejet de la requête du demandeur ?

Le rejet de la requête du demandeur est fondé sur le constat que le litige principal auquel se rattache la demande ne relève pas de la compétence du Conseil d’Etat. Il a été jugé manifeste que la requête ne pouvait être accueillie, entraînant ainsi le rejet des conclusions présentées au titre de l’.

🔎 Références