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Refus de permis de construire : annulation pour vice de procédure et indemnisation – Conseil d’État, 1ère chambre, 13/02/2026, 505888, Inédit au recueil Lebon

Décision analysée : Conseil d’État, 1ère chambre, 13/02/2026, 505888, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Urbanisme — Refus de permis de construire

📘 L’essentiel

La décision du Conseil d’État rappelle l’importance du respect du principe du caractère contradictoire de la procédure administrative. Le juge administratif ne peut fonder sa décision sur des éléments non communiqués aux parties. Dans cette affaire, le tribunal administratif a utilisé des informations issues de Google Maps sans en avoir informé les parties, entraînant l’annulation de son jugement. Cette situation illustre la nécessité pour les praticiens du droit de veiller à ce que toutes les pièces et éléments de preuve soient partagés avant que le juge ne se prononce..


Source : Conseil d’État, 1ère chambre, 13/02/2026, 505888, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Conseil d’État, 1ère chambre, 13/02/2026, 505888, Inédit au recueil Lebon

La société BWB Promotion a saisi le tribunal administratif de Marseille pour contester un arrêté pris par la maire d’Aix-en-Provence, qui avait refusé de lui délivrer un permis de construire pour un immeuble de huit logements. Cet arrêté, daté du 12 décembre 2022, concernait des parcelles situées route d’Eguilles. Le tribunal a rendu un jugement le 6 mai 2025, annulant le refus de la maire et ordonnant la délivrance du permis de construire.

En réponse à cette décision, la commune d’Aix-en-Provence a formé un pourvoi devant le Conseil d’État, demandant l’annulation du jugement du tribunal administratif et la condamnation de la société BWB Promotion à verser une somme de 3 500 euros au titre des frais de justice. Le Conseil d’État a examiné les éléments du dossier, y compris les règles de procédure administrative.

Le Conseil d’État a constaté que le tribunal administratif avait fondé sa décision sur des éléments qui n’avaient pas été communiqués aux parties, notamment des informations issues de Google Maps. Cette démarche a été jugée contraire au principe du caractère contradictoire de la procédure, ce qui a entaché le jugement d’irrégularité. En conséquence, le Conseil d’État a annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille.

Le Conseil a également décidé que la société BWB Promotion devait verser à la commune d’Aix-en-Provence une somme de 3 000 euros pour couvrir les frais de justice, tout en rejetant les conclusions de la société concernant les frais à la charge de la commune. L’affaire a été renvoyée au tribunal administratif de Marseille pour un nouvel examen.

📄 Accéder au texte intégral : Conseil d’État, 1ère chambre, 13/02/2026, 505888, Inédit au recueil Lebon

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de délivrance de permis de construire ?

La délivrance d’un permis de construire est régie par le code de l’urbanisme. En l’espèce, le tribunal administratif a examiné si le projet de construction de la société BWB Promotion était conforme aux dispositions de l’article UD 11 du règlement du plan local d’urbanisme, qui impose que le projet soit adapté à l’environnement avoisinant et à la nature du terrain d’assiette.

Quels sont les principes de procédure applicables au juge administratif concernant l’instruction des litiges ?

Le juge administratif dispose de pouvoirs généraux de direction de la procédure, lui permettant d’ordonner toutes les mesures d’instruction nécessaires à la solution des litiges. Il doit veiller au respect des droits des parties, assurer l’égalité des armes et garantir le caractère contradictoire de la procédure. En conséquence, il ne peut se fonder sur des pièces non communiquées aux parties.

Quelle est la motivation requise pour un jugement rendu par le tribunal administratif ?

Le jugement doit être motivé sur la base des éléments du dossier. En l’espèce, le tribunal a été critiqué pour avoir fondé sa décision sur des éléments issus de « la consultation de Google maps », qui n’avaient pas été communiqués aux parties, ce qui constitue une méconnaissance du principe du caractère contradictoire de la procédure.

Quels sont les critères pour l’annulation d’un jugement par le Conseil d’Etat ?

Le Conseil d’Etat peut annuler un jugement si celui-ci est entaché d’irrégularité. Dans cette affaire, le Conseil a constaté que le tribunal administratif avait méconnu le principe du caractère contradictoire, ce qui a conduit à l’annulation du jugement.

Quelles sont les conséquences financières d’une décision du Conseil d’Etat sur les parties ?

Conformément à l’, le Conseil d’Etat a décidé de mettre à la charge de la société BWB Promotion une somme de 3 000 euros, en raison de sa position de partie perdante dans l’instance. Les dispositions de cet article font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la commune, qui n’est pas la partie perdante.

🔎 Références