Permis de construire : annulation pour non-respect des règles d’urbanisme – Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 13/02/2026, 501671

Quelle est la règle de droit applicable concernant la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme, qui dispose : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. » Cette disposition implique que l’application de la règle prévue au troisième alinéa de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme à un permis de construire délivré dans un lotissement est subordonnée à la condition que le transfert en propriété ou en jouissance d’au moins un des lots du lotissement ait été acté à la date de délivrance du permis de construire.

Quels sont les critères pour l’application des règles d’emprise au sol et de proportion d’espaces verts dans le cadre d’un permis de construire ?

Les critères pour l’application des règles d’emprise au sol et de proportion d’espaces verts sont fixés par les articles UD 9 et UD 13 du plan local d’urbanisme. Le tribunal administratif a jugé que ces règles devaient être appliquées à l’échelle du seul lot d’implantation de la construction ayant fait l’objet du permis de construire, et non à l’échelle de l’ensemble de la parcelle d’origine, en vertu de l’article 6 des dispositions générales du plan local d’urbanisme de Gréasque.

Quelle est la condition pour qu’un permis de construire soit délivré sur les lots d’un lotissement autorisé ?

La condition pour qu’un permis de construire soit délivré sur les lots d’un lotissement autorisé est que les travaux d’aménagement du lotissement soient achevés, conformément à l’article R. 442-18 du code de l’urbanisme. Toutefois, cette condition n’est pas suffisante pour permettre l’application des dispositions du plan local d’urbanisme s’opposant à l’application de la règle prévue à l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour annuler le jugement du tribunal administratif ?

Les éléments déterminants retenus par la juridiction pour annuler le jugement du tribunal administratif incluent l’erreur de droit commise par le tribunal en jugeant que le demandeur pouvait se prévaloir de la création d’un lotissement, alors qu’aucun transfert en propriété ou en jouissance des lots n’avait été acté à la date de délivrance du permis de construire. Le tribunal a ainsi appliqué à tort les dispositions de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme et les dispositions de l’article 6 du plan local d’urbanisme, ce qui a conduit à une appréciation erronée des règles d’urbanisme applicables.

Quelle est la portée des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ?

Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative permettent de demander le remboursement des frais exposés par la partie gagnante. Dans cette affaire, il a été décidé de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de la commune et une somme de 1 500 euros à celle du défendeur, à verser au demandeur, en raison de l’annulation du jugement. Les conclusions présentées par le défendeur au titre de cet article ont été rejetées.