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Taxe sur la valeur ajoutée et impôt sur les sociétés : recours administratif et preuves requises – Conseil d’État, 8ème chambre, 12/02/2026, 504647, Inédit au recueil Lebon

Décision analysée : Conseil d’État, 8ème chambre, 12/02/2026, 504647, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Fiscalité — Recours administratif

📘 L’essentiel

La décision du Conseil d’État rappelle l’importance de la communication des documents obtenus de tiers par l’administration fiscale, conformément à l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales. Cet article impose à l’administration de fournir au contribuable, avant la mise en recouvrement, les renseignements et documents sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition. En cas de contestation de la réception de la demande de communication, le contribuable doit apporter la preuve de l’envoi, ce qui peut inclure des éléments tels qu’une attestation des services postaux..


Source : Conseil d’État, 8ème chambre, 12/02/2026, 504647, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Conseil d’État, 8ème chambre, 12/02/2026, 504647, Inédit au recueil Lebon

La société à responsabilité limitée (SARL) Bati Obélisque a contesté des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés qui lui avaient été imposés pour la période allant du 6 novembre 2013 au 31 décembre 2015. Après une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a notifié à la société des impositions assorties de pénalités pour les exercices clos en 2014 et 2015. La SARL a alors saisi le tribunal administratif de Versailles pour demander la décharge de ces impositions, mais sa demande a été rejetée par un jugement rendu le 25 mai 2023.

Suite à ce rejet, la société a interjeté appel devant la cour administrative d’appel de Versailles, qui a rendu un arrêt le 1er avril 2025. Cet arrêt a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes pour les exercices concernés, tout en rejetant d’autres demandes de la société. En réponse, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt, demandant l’annulation des articles 1er à 3.

Le Conseil d’État a examiné les arguments des parties, notamment la question de la communication des documents obtenus par l’administration fiscale pour établir les impositions. Il a constaté que la société Bati Obélisque n’avait pas suffisamment prouvé qu’elle avait demandé ces documents, ce qui a conduit à une dénaturation des pièces du dossier par la cour administrative d’appel. En conséquence, le Conseil d’État a annulé les articles contestés de l’arrêt et a renvoyé l’affaire à la cour administrative d’appel de Versailles pour un nouvel examen. Les conclusions de la société concernant les frais de justice ont également été rejetées.

📄 Accéder au texte intégral : Conseil d’État, 8ème chambre, 12/02/2026, 504647, Inédit au recueil Lebon

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’obligation d’information de l’administration fiscale envers le contribuable ?

L’article L. 76 B du livre des procédures fiscales dispose que : « L’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition faisant l’objet de la proposition prévue au premier alinéa de l’article L. 57 ou de la notification prévue à l’article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. »

Il en résulte que l’administration doit informer le contribuable, avant la mise en recouvrement, de l’origine et de la teneur des documents et renseignements obtenus auprès de tiers, afin de permettre au contribuable d’y avoir accès.

Quels sont les critères de recevabilité d’une demande de communication de documents obtenus de tiers par l’administration fiscale ?

Il incombe au contribuable de prouver qu’il a adressé une demande de communication des documents obtenus de tiers à l’administration fiscale, conformément à l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales. La cour a jugé que la société requérante devait établir cette demande, et que la seule production d’une copie d’écran du suivi de courrier ne suffisait pas à prouver la réception de cette demande par l’administration, surtout en l’absence d’autres éléments de preuve.

Quelle est la portée de la motivation requise par le juge administratif dans le cadre d’une contestation d’imposition ?

Le juge administratif doit examiner si l’administration a respecté son obligation d’informer le contribuable des documents et renseignements obtenus de tiers. Dans cette affaire, la cour a dénaturé les pièces du dossier en considérant que la seule copie d’écran suffisait à établir la réception de la demande, alors que l’administration contestait cette réception et que le demandeur n’avait pas produit d’autres éléments probants.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel ?

La cour administrative d’appel a été annulée car elle a jugé que la société avait prouvé qu’elle avait demandé la communication des documents, alors que le ministre avait contesté la réception de cette demande. La cour a ainsi dénaturé les pièces du dossier en ne tenant pas compte de l’absence d’autres éléments de preuve, tels qu’une attestation des services postaux, qui auraient pu corroborer la demande de communication.

🔎 Références